Taxe ordures ménagères 2002/2003

Question

Bonjour, 

j'ai quitté un appartement le 30/11/2003 et je viens de recevoir (soit 5 ans après), une demande de paiement de la taxe ordures ménagères de 2002 et 2003 par l'agence de location. (photocopie des documents du propriétaire, taxes foncières) 

Pourquoi celle ci ne m'a t elle pas été transmise plus tôt ? 
Y a t il un délai maximum au delà duquel cette demande de paiement n'est plus recevable ? 

je vais payer mais cette demande me semble vraiment tardive ? 

En vous remerciant de vos réponses.

Foyer · Answer

Bonjour,

La regularisation des charges peut se faire sur 5 ans.

Igor1 · Answer

Bonjour,

 justement, il me semble que cela est trop tard, les années 2002 et 2003 ne sont plus dans la période des 5 ans.

Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs  locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Je vous conseille de contacter  l'ADIL de votre département : Agence Départementale d'Information sur le Logement

Foyer · Answer

Igor, nous nous sommes trompé tous les deux.

Ils peuvent demander pour l'année 2003 puisque la demande est arrivée quelques jours avant la date limite du 30-11-2008. Mais seulement pour ce qui concerne 2003 !

Igor1 · Answer

Re, 

je me demande si Yrs 74 a bien reçu quelque chose à payer, était-ce en recommandé accusé réception ?
sans compter que normalement il ne doit la part, que de la date de réception, au 30/11.

C'est tout de même scandaleux de se rappeler 5 ans après qu'un locataire doit une TEOM. 
Y a t il un délai maximum au delà duquel cette demande de paiement n'est plus recevable ? 
Oui la date limite est le dimanche 30/11/2008 minuit et 1 minute.

Foyer · Answer

Bonjour Igor,

Yrs ferait-il parti des privilegiés pour lesquels le courrier arrive toujours en temps et heure ??

Effectivement, on ne sait si le courrier a été envoye en ordinaire ou en LR/AR, ce qui aurait été plus prudent de la part de l'agence sinon rien ne prouve qu'il a bien reçu ...

Igor1 · Answer

Re, attendons la réponse d'yrs 74

yrs74 · Answer

Bonjour Igor1 et Foyer

merci de vos réponses.

Alors ce n'est pas un recommandé mais un simple courrier de "solde de compte", avec en débit la TAXE pour 2002 et la taxe pour 2003, avec la photocopie des documents du proprio pour ces 2 années. (taxe foncière)

A votre avis, puis je refuser de payer 2002 seulement ou également 2003 ? D'ailleurs puis je réellement refuser de payer sans poursuites ? Croyez vous que l'adil pourra me fournir des réponses précises ? 

En vous remerciant pour vos réponses.

Foyer · Answer

Bonsoir,

Vous avez reçu le courrier en courrier ordinaire et non en recommandé AR.

Deja, un premier choix (peu honnête pour l'agence, je l'avoue). Rien ne prouve que vous ayez reçu ce courrier. Donc vous n'avez rien reçu (ce n'est pas vraiment beau je l'admets). Vous ne connaissez donc pas l'existence de cette demande.

2° choix: vous acceptez de reconnaitre que vous avez reçu ce courrier (c'est mieux pour votre conscience).
Vous devrez payer. Mais payer quoi ?

Comme nous vous l'avons indiqué, le rappel des charges, comme l'ajustement du loyer, ne peux se faire que sur les 5 dernières années. Donc, d'office, 2002 est a écarter. Ils ne peuvent pas vous reclamer !!

Pour ce qui est de 2003, a quelques jours pres, vous auriez pu appliquer le même raisonnement que la prescription pour 2002.

Votre contrat a cessé le 30-11-2003. On decompte: 30-11-2004 =1 an;    2005= 2 ;    2006=3 ;    2007=4 ;     30-11-2008=5 ans accomplis.

Comme vous avez reçu le courrier avant le 30-11-2008, ils sont en droit de vous reclamer la regularisation pour 2003.

Ils ont eu chaud au ...    Maintenant, c'est a vous de voir ... avec votre conscience.

Je pense que Igor sera de mon avis .  Bonne soirée a vous.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
tiens, je croyais que vous n'aviez rien reçu, vous vous êtes trompé c'était la lettre du Père Noël. Attendez, ne faites rien pour l'instant, vous n'avez pas de courrier. On en reparle lundi 01/12/2008 bon week

Foyer · Answer

Alors Igor, pas d'accord avec ma presentation ?

Bonne soirée quand même.

Foyer · Answer

Merci de partager ma reponse.

Pour que notre demandeur puisse juger "en son ame et conscience" j'ai prefere lui donner les deux possibilités.

Pour ce qui est du choix, j'aurais fait la meme chose, je n'ai pas reçu le courrier (ils n'ont aucune preuve), ne serait-ce que pour leur faire comprendre que la plaisanterie a des limites et qu'a une semaine pres, sur 5 ans ...

Bon Dimanche.

Igor1 · Answer

Bonsoir,
Aller une bonne poigne à Yrs74 et Foyer

yrs74 · Answer

Bonjour à tous les deux,

merci à nouveau pour vos réponses.
Je pense que je vais effectivement finalement ne rien régler (ni 2002, ni 2003).

Je vais attendre de voir s'ils me relancent par courrier ordinaire ou recommandé à nouveau.
Et dans ce cas là, nous sommes d'accord, le délai de 5 ans est passé.

Je contacterai demain l'adil pour confirmer vos avis.

Merci encore et je vous tiens au courant pour savoir si je reçois des nouvelles relances de l'agence qui n'a pas fait son travail effectivement.

Bonne fin de week end.

Igor1 · Answer

Bonjour, et merci de nous tenir au courant.
J'aimerais tout de même que vous posiez à l'ADIL la question: quelle part de la TEOM devrions-nous payer 5 jours avant la prescription, toute l'année ou les 5 jours avant la prescription ?

Foyer · Answer

Bonjour,

Sans vouloir parler a la place de l'ADIL, jepense que même a la veille de la pescription, c'est toute l'année. Le delai de prescription est passé ou pas !

Bon dimanche.

yrs74 · Answer

Bonjour Foyer et Igor,

je viens de contacter l'ADIL qui m'a confirmé :

1. Concernant le paiement de la TEOM de 2002, le bailleur et l'agence sont hors délai (5 ans, soit 2007)

2. Concernant le paiement de la TEOM de 2003, le bailleur et l'agence seraient encore dans les délais jusque fin d'année 2008, mais j'ai senti mon interlocuteur pas très sûr de celà.

Donc, effectivement je ne paierai jamais 2002, pour 2003, on ne sait finalement pas si la limite des 5 ans s'arrête à la date anniversaire où j'ai quitté le logement (30/11/2003 à 30/11/2008), où à la date de fin de l'année civile soit 31/12/2008 ?

Dans tous les cas pour 2002 et 2003, je fais comme-ci je n'avais pas reçu de courrier également.
Je vais voir si je reçois une ou plusieurs relances d'ici le 31/12/2008.

Si je reçois une LR/AR, je n'irai la chercher qu'à partir du 02/01/2009, car c'est bien lorsque l'on a connaissance du recommandé que la date de connaissance des informations contenues commence à courir ?

En vous remerciant à l'avance pour vos réponses.

Foyer · Answer

Bonjour,

FNAIM et ADIL vous confirment ce que nous vous avions dit: 
Pour 2002, c'est cuit pour eux;

Pour 2003, ils pouvaient vous reclamer avant le 30-11-2008 pour vous faire payer. L'ennui, pour vous et pour eux, c'est que vous n'avez pas reçu de courrier recommande avant ce jour. Donc, legalement, c'est egalement cuit pour eux.

Ils n'ont qu'a s'en prendre à leur methode pour suivre les dossiers dont ils ont la gestion.  Cela vous fera un petit plus pour la fin d'année. 

Surtout ne vous laissez pas intimider par leurs "menaces" d'huissier ou de recouvrement, même de tribunal. Refusez toute discussion par telephone. N'acceptez que la discussion par courrier.

ILS ONT TOUT FAUX !!

Taxe ordures ménagères 2002/2003

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