Un agent immobilier peut il réclamer les 10%?
Pitchoune1978
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Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Bonjour,
Je vous explique en gros ma situation:
Nous avons signé un compromis de vente en septembre. Nous avons contacté deux banques: une, nous a refusé le crédit et l'autre nous a imposé une offre de prêt (profilé) que nous ne voulons pas signer.
Nous avons contacté la propriétaire de la maison qui est d'accord pour annuler la vente.
Le notaire est au courant, il faut donc que nous écrivions tous deux une lettre de désengagement.
Le problème c'est la femme de l'agence immobilière qui veut ses sous ABSOLUMENT (les temps sont durs) et qui nous a menacé que cela ne se passerait pas comme ça.
Est elle en droit de réclamer les 10% de dédomagement ou bien n'y at'il que l'acquéreur et le vendeur qui le peuvent?
Par avance merci de vos réponses...
Je vous explique en gros ma situation:
Nous avons signé un compromis de vente en septembre. Nous avons contacté deux banques: une, nous a refusé le crédit et l'autre nous a imposé une offre de prêt (profilé) que nous ne voulons pas signer.
Nous avons contacté la propriétaire de la maison qui est d'accord pour annuler la vente.
Le notaire est au courant, il faut donc que nous écrivions tous deux une lettre de désengagement.
Le problème c'est la femme de l'agence immobilière qui veut ses sous ABSOLUMENT (les temps sont durs) et qui nous a menacé que cela ne se passerait pas comme ça.
Est elle en droit de réclamer les 10% de dédomagement ou bien n'y at'il que l'acquéreur et le vendeur qui le peuvent?
Par avance merci de vos réponses...
A voir également:
- Un agent immobilier peut il réclamer les 10%?
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Mensonge agent immobilier ✓ - Forum acheter une maison
- Axion immobilier avis - Forum Justice
- Je me suis fait arnaqué par une agence immobilière - Forum Justice
5 réponses
Dans le compromis que tu as signé, il y avait la mention "sauf non obtention d'un prêt banquaire" ou équivalente. Dans ce cas, tu fait une demande de prêt dans plusieurs banques (tu en as déjà une) et certaines te donneront un refus. Avec ces refus de banque, tu pourra annuler ton achat sans que l'agence ne puisse faire quelque chose.
Dansemacabre
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Pas besoin, puisque le vendeur est d'accord pour annuler la vente. C'est l'agence qui ne l'entend pas de cette oreille, ce qui est concevable étant donné qu'ils ont réalisé la quasi totalité de leur rôle.
Sauf erreur, l'agence immobilière ne peut prétendre à une commission que si la transaction a été finalisée. Donc je ne pense pas qu'elle puisse réclamer quoi que ce soit, et encore moins la clause pénale.
Non effectivement je ne parle pas de sa commission mais bien des 10% de la clause pénale. Car dans le compromis nous devions déposer notre dossier dans 3 banques, or nous ne l'avons fait que dans 2. De plus, l'offre de prêt qui nous a été envoyée rentre dans les conditions notées sur le compromis.
Cependant comme je l'ai dit tout à l'heure, la propriétaire et nous même avons décidé de stopper la vente.
Que peut donc faire l'agence dans cette hsitoire?
De quoi parle t'elle lorsqu'elle nous menace?
Merci beaucoup
Cependant comme je l'ai dit tout à l'heure, la propriétaire et nous même avons décidé de stopper la vente.
Que peut donc faire l'agence dans cette hsitoire?
De quoi parle t'elle lorsqu'elle nous menace?
Merci beaucoup
La clause pénale vaut pour le compromis signé entre le vendeur et l'acquéreur. Elle est la pour dédommager l'une ou l'autre partie, si l'autre décidait de ne pas l'honorer. L'agence n'est pas concernée par cette clause pénale me semble-t-il. D'ailleurs dans le cas où l'acquéreur ne respecterait pas le compromis, et qu'il soit dans l'obligation de s'acquitter de la clause pénale, l'agence ne touche rien me semble-t-il.
Donc, sauf erreur, l'agence ne peut rien réclamer.
Donc, sauf erreur, l'agence ne peut rien réclamer.
Donc d'après vous, l'agence n'est pas une "partie" comme cité dans le compromis, elle ne peut donc pas prétendre à ces 10%....
Bonjour Pitchoune,
Hélas les 10 % sont dus. Vous êtes dans le cas où c'est vous qui refusez le prêt et non pas d'un strict refus de prêt. Dans ce cas, l'agence est en droit de réclamer sa commission car il ne s'agit pas d'une non -obtention de fond réelle mais d'une décision unilatérale provenant de l'acquéreur (vous en l'occurence). L'agence peut même vous attaquer en justice pour non paiement. Je vous suggère de trouver une solution à l'amiable avec votre agence.
Bien cordialement,
Zebuline - juriste droit immobilier
Hélas les 10 % sont dus. Vous êtes dans le cas où c'est vous qui refusez le prêt et non pas d'un strict refus de prêt. Dans ce cas, l'agence est en droit de réclamer sa commission car il ne s'agit pas d'une non -obtention de fond réelle mais d'une décision unilatérale provenant de l'acquéreur (vous en l'occurence). L'agence peut même vous attaquer en justice pour non paiement. Je vous suggère de trouver une solution à l'amiable avec votre agence.
Bien cordialement,
Zebuline - juriste droit immobilier
Depuis quand les agences immobilières sont considérées comme "partie" ? Ils ne sont là qu'en qualité d'intermédiaire.
Là s'il s'agit d'un commun accord entre acquéreur et vendeur de stopper la vente, il n'y a donc pas de clause pénale à régler. La seule chose que pourrait éventuellement demander l'agence, ce sont des dommages et intérêts. Mais je ne reste pas certains qu'ils auraient gain de cause.
Là s'il s'agit d'un commun accord entre acquéreur et vendeur de stopper la vente, il n'y a donc pas de clause pénale à régler. La seule chose que pourrait éventuellement demander l'agence, ce sont des dommages et intérêts. Mais je ne reste pas certains qu'ils auraient gain de cause.
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Ca me fait très peur ce que vous dites là...
Surtout que l'agence est très remontée contre nous. Ce n'est pas par choix que nous avons décidé de tout arrêter mais parce que la banque nous a imposé une offre de prêt différente de celle que nous avions choisie, sans nous en informer au préalable.
Il faut savoir également que cette personne travaille pour la banque aussi...
Je suis complètement dépitée après ce que je viens de lire...
Merci quand même
Surtout que l'agence est très remontée contre nous. Ce n'est pas par choix que nous avons décidé de tout arrêter mais parce que la banque nous a imposé une offre de prêt différente de celle que nous avions choisie, sans nous en informer au préalable.
Il faut savoir également que cette personne travaille pour la banque aussi...
Je suis complètement dépitée après ce que je viens de lire...
Merci quand même
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