Refus prêt après délai légal - clause pénale
cado
-
droopy75 Messages postés 2700 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
droopy75 Messages postés 2700 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous venons d'apprendre que la banque a refusé notre offre de prêt; elle donne sa réponse un peu tard; nous avons 5 jours de retard par rapport au délai légal.
Quel est le risque? Devra t-on payer les 10%?
Nous venons d'apprendre que la banque a refusé notre offre de prêt; elle donne sa réponse un peu tard; nous avons 5 jours de retard par rapport au délai légal.
Quel est le risque? Devra t-on payer les 10%?
La législation juridique et financière évolue en permanence...