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Refus prêt après délai légal - clause pénale

cado - 27 nov. 2008 à 15:00
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 27 nov. 2008 à 18:57
Bonjour,

Nous venons d'apprendre que la banque a refusé notre offre de prêt; elle donne sa réponse un peu tard; nous avons 5 jours de retard par rapport au délai légal.
Quel est le risque? Devra t-on payer les 10%?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 292
27 nov. 2008 à 18:57
Bonjour,
En ce moment il y a de la souplesse.
Il faut simplement bien avoir l'écrit de la banque.
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