URGENT!!! SUCCESSION DE LA VOITURE

Question

Bonjour,
suite au décès de mon père, à part les meubles de 30 ans et une voiture agée de 17 ans il n'y a rien d'autre mise à part des dettes, je voudrais savoir à qui appartient le véhicule. Est-ce à ma mère et ses enfants (tout en sachant qu'on lui à fait sur papier une donation totale) ou à ma mère et à l'Etat.? Doit-on faire une liquidaton judiciaire tout en sachat que les enfants et l'épouse ont fait une renonciation des droits à succession.
Que fait -on de la voiture car on désire la vendre parce qu'elle permettra de payer d'autres créances.
merci

Phgr · Answer

Bonjour


Si vous avez bien renoncé à la succession (formellement, au tribunal), la voiture ne vous appartient pas et vous ne pouvez pas la vendre
(si vous la vendez, même pour payer des dettes, vous pouvez être considéré comme ayant accepté la succession et être tenus des dettes de votre père)

Phgr · Answer

Le juge (président du tribunal de grande instance) peut vous autoriser à vendre un bien de la succession sans que cela vous fasse accepter la succession.

Pour l'assurance, je ne sais pas...

URGENT!!! SUCCESSION DE LA VOITURE

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters