Depot de garabtie
Résolu
lyli
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26 nov. 2008 à 17:25
nyla Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2008 - 26 nov. 2008 à 17:39
nyla Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2008 - 26 nov. 2008 à 17:39
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moutanche
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26 nov. 2008 à 17:32
26 nov. 2008 à 17:32
Bonjour
Il s'agit d'un accord avec le propriétaire. La loi stipule qu'il à deux mois pour vous rendre la caution. Contactez le et expliquez lui votre situation, mais rien ne l'oblige à vous rendre la caution avant la fin du délais légal.
Il s'agit d'un accord avec le propriétaire. La loi stipule qu'il à deux mois pour vous rendre la caution. Contactez le et expliquez lui votre situation, mais rien ne l'oblige à vous rendre la caution avant la fin du délais légal.
Le délai de remboursement du dépôt de garantie est règlementé. Il ne peut dépasser deux mois. Il n'y à rien qui oblige le propriétaire à le restituer avant ce délai. Cependant, si le propriétaire est de bonne composition il est possible qu'il n'attende pas les deux mois. Il faut le lui demander gentiment.
nyla
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26 novembre 2008
26 nov. 2008 à 17:39
26 nov. 2008 à 17:39
merci pour vos reponse mais je croyais que y'avais un texte pour celà connaissant mon gerant c'est pas la peine d'y compté
PS: desolé pour les photo (nom et le titre du sujet)
PS: desolé pour les photo (nom et le titre du sujet)