Participation pour raccordement à l egout
nico
-
24 nov. 2008 à 22:16
gladys24 Messages postés 28 Date d'inscription vendredi 4 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2009 - 4 sept. 2009 à 23:43
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3 réponses
gladys24
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4 sept. 2009 à 23:43
4 sept. 2009 à 23:43
bonjour
savez vous s'il existe un distance maximale ( tt a l'égout / habitation) concernant l'obligation de raccordement au tout a l'egout?? merci d'avance
savez vous s'il existe un distance maximale ( tt a l'égout / habitation) concernant l'obligation de raccordement au tout a l'egout?? merci d'avance
Bonjour,
Nous habitons une petite commune où nous avons construit en 2007. Je vien de réceptionner du Trésor Public une taxe pour raccordement à l'égout de 5.000€. NOus étions une fois passés en Mairie et effectivement on nous avait prévenu que nous aurions une telle somme à payer. Est ce légal, si cette mention ne figurait pas dans l'arrêté du permis de construire, bien qu'on nous avait annexé le règlement d'assainissement et une copie de la délibération qui instaurait cette taxe. Si ce n'est pas légal, quels sont nos moyens de recours ? Merci pour vos réponses.
Nous habitons une petite commune où nous avons construit en 2007. Je vien de réceptionner du Trésor Public une taxe pour raccordement à l'égout de 5.000€. NOus étions une fois passés en Mairie et effectivement on nous avait prévenu que nous aurions une telle somme à payer. Est ce légal, si cette mention ne figurait pas dans l'arrêté du permis de construire, bien qu'on nous avait annexé le règlement d'assainissement et une copie de la délibération qui instaurait cette taxe. Si ce n'est pas légal, quels sont nos moyens de recours ? Merci pour vos réponses.
bonjour,
la taxe due pour le raccordement à l'egout ne figure pas en effet sur le permis de construire.
en revanche, elle figure dans le compromis de vente que l'on signe lors de l'acquisition du terrain. C'est le lotisseur qui nous en informe et non la mairie!. Je ne pense pas que l'on puisse passer outre.
maintenant, à voir si le lotisseur a bien fait son devoir d'information.
la taxe due pour le raccordement à l'egout ne figure pas en effet sur le permis de construire.
en revanche, elle figure dans le compromis de vente que l'on signe lors de l'acquisition du terrain. C'est le lotisseur qui nous en informe et non la mairie!. Je ne pense pas que l'on puisse passer outre.
maintenant, à voir si le lotisseur a bien fait son devoir d'information.
bizarre cette taxe qui n'est pas en application sur l 'ensemble du territoire francais ! Bizarre cette taxe qui n'est pas la meme pour tooutes les communes . TOULON 83 10,57 euros de shon et un hotel 5'28 euros de shon , je me marre les charges sont deductibles ....CARQUERANNE 83 9 euros 50 de shon LA VALETTE DU VAR 18 euros 50 de SHON et l'hotel luxe 5, 28 euros de shon Vous etes tres forts ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...