URGENT : se désengager d'un projet loi robien
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sawacs
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sawacs - 2 févr. 2009 à 22:00
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jak67
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24 nov. 2008 à 23:02
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Que prévoie votre " contrat préliminaire Vefa pour l'achat d'un appartement en loi Robien." au niveau de la clause suspensive pour prêt ?
De plus en Francs suisse cela est assez risqué en ce moment. Regardez la contrevaleur du franc suisse/euro. Il n'a jamais était aussi haut.
De plus en Francs suisse cela est assez risqué en ce moment. Regardez la contrevaleur du franc suisse/euro. Il n'a jamais était aussi haut.
jak67
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28 nov. 2008 à 08:48
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Allez voir:
https://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2002_140/troisieme_partie_jurisprudence_cour_147/propriete_immobiliere_urbanisme_153/vente_immeuble_construire_6146.html
extrait:
L'article R. 261-31 du Code de la construction et de l'habitation, qui se situe dans le chapitre relatif au contrat préliminaire signé avant la conclusion de la vente d'immeuble à construire, prévoit la restitution du "dépôt de garantie" (il s'agit en fait d'un acompte) si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus. Cet article renvoie à l'article R. 261-26 qui précise que le contrat préliminaire doit indiquer, s'il y a lieu, "les prêts que le réservant déclare qu'il fera obtenir au réservataire ou dont il lui transmettra le bénéfice". Dans le cadre légal du contrat préliminaire seuls sont prévus et règlementés, au point de vue de la restitution de l'acompte, les prêts entrant dans le cadre de ce type de contrat, c'est à dire ceux que le réservant s'engage à faire obtenir au réservataire.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006896628/2008-05-20/
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=2819
https://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2002_140/troisieme_partie_jurisprudence_cour_147/propriete_immobiliere_urbanisme_153/vente_immeuble_construire_6146.html
extrait:
L'article R. 261-31 du Code de la construction et de l'habitation, qui se situe dans le chapitre relatif au contrat préliminaire signé avant la conclusion de la vente d'immeuble à construire, prévoit la restitution du "dépôt de garantie" (il s'agit en fait d'un acompte) si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus. Cet article renvoie à l'article R. 261-26 qui précise que le contrat préliminaire doit indiquer, s'il y a lieu, "les prêts que le réservant déclare qu'il fera obtenir au réservataire ou dont il lui transmettra le bénéfice". Dans le cadre légal du contrat préliminaire seuls sont prévus et règlementés, au point de vue de la restitution de l'acompte, les prêts entrant dans le cadre de ce type de contrat, c'est à dire ceux que le réservant s'engage à faire obtenir au réservataire.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006896628/2008-05-20/
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=2819
Bonjour,
J'ai donc adressé une lettre en recommandé avec AR, stipulant que n'ayant pas obtenu de prêt (avec copie du refus de notre banque) nous nous rétractions.
Le promoteur vient de m'adresser un courrier nous expliquant qu'il ne peuvent accueillir favorabement notre demande, étant donné qu'ils ont reçu une copie de l'offre récente de prêt faite par une banque en francs suisses qui nous a été adressée.
Le promoteur précise que cette offre correspond en tout point à ce qui était mentionné dans le contrat préliminaire.
Il demande donc dans les meilleurs délais, de procéder à la signature de régularisation de l'acte authentique et dans le cas où ne nous donnerions pas suite à notre réservation et conformément à l'article R 261-31 du code de la construction, nous leurs serions redevables d'une indemnité prévue pour annulation pour un motif non fondé d'une somme égale à 5% du prix total de l'acquisition, soit 9180 euros !!!!!
Et que dans un délai d'absence de réponses sous 10 jours, nous allons avoir à faire à leur service contentieux !!
Que dois je faire maintenant ? Contacter un avocat ?
Je me sens un peu dépassé par les événements.
Merci de votre aide.
J'ai donc adressé une lettre en recommandé avec AR, stipulant que n'ayant pas obtenu de prêt (avec copie du refus de notre banque) nous nous rétractions.
Le promoteur vient de m'adresser un courrier nous expliquant qu'il ne peuvent accueillir favorabement notre demande, étant donné qu'ils ont reçu une copie de l'offre récente de prêt faite par une banque en francs suisses qui nous a été adressée.
Le promoteur précise que cette offre correspond en tout point à ce qui était mentionné dans le contrat préliminaire.
Il demande donc dans les meilleurs délais, de procéder à la signature de régularisation de l'acte authentique et dans le cas où ne nous donnerions pas suite à notre réservation et conformément à l'article R 261-31 du code de la construction, nous leurs serions redevables d'une indemnité prévue pour annulation pour un motif non fondé d'une somme égale à 5% du prix total de l'acquisition, soit 9180 euros !!!!!
Et que dans un délai d'absence de réponses sous 10 jours, nous allons avoir à faire à leur service contentieux !!
Que dois je faire maintenant ? Contacter un avocat ?
Je me sens un peu dépassé par les événements.
Merci de votre aide.
ne répondez plus a leur courrier, laissez les vous attaquer (ce qu ils ne feront pas, c est perdu d avance pour eux...)
pour l instant ils essaient juste de faire pression sur vous. Vous avez à faire a de petits escrocs qui n ont pour eux que l espoir de vous faire peur et que vous cédiez.
Le seul cas ou vous ne pouvez plus faire marche arrière sans pénalité serait de signer l acte authentique devant le notaire.
Cela fait huit ans que je travail dans ce secteur d'activité, et malheureusement certaine personne mal intentionné déserve notre activité par des stratagèmes de voyous!!!
Ceci étant dit il y a quand même des bonnes affaires a réaliser avec ce type de dispositif!
Maintenant si la plupart des banques vous refusent à cause de votre endettement il serait en effet préférable pour vous d attendre.
pour l instant ils essaient juste de faire pression sur vous. Vous avez à faire a de petits escrocs qui n ont pour eux que l espoir de vous faire peur et que vous cédiez.
Le seul cas ou vous ne pouvez plus faire marche arrière sans pénalité serait de signer l acte authentique devant le notaire.
Cela fait huit ans que je travail dans ce secteur d'activité, et malheureusement certaine personne mal intentionné déserve notre activité par des stratagèmes de voyous!!!
Ceci étant dit il y a quand même des bonnes affaires a réaliser avec ce type de dispositif!
Maintenant si la plupart des banques vous refusent à cause de votre endettement il serait en effet préférable pour vous d attendre.
Bonjour
Un prêt en francs suisse n'est pas un prêt en Euros!!!
Mais je suis etonne que vous n ayez pas de clause de prêt mentionnee dans votre contrat?
Comment comptiez vous payer? Un grosse faille!!!
Mais lissez les bouger, c'est du Bluff
Un prêt en francs suisse n'est pas un prêt en Euros!!!
Mais je suis etonne que vous n ayez pas de clause de prêt mentionnee dans votre contrat?
Comment comptiez vous payer? Un grosse faille!!!
Mais lissez les bouger, c'est du Bluff
Bonjour Sawaks,
Avez-vous du nouveau concernant votre dossier, soit de la part de votre conseiller, soit de la part du promoteur?
Arrivez-vous à règler votre problème et à en sortir?
Bien cordialement.
Xavier
Avez-vous du nouveau concernant votre dossier, soit de la part de votre conseiller, soit de la part du promoteur?
Arrivez-vous à règler votre problème et à en sortir?
Bien cordialement.
Xavier
Bonjour,
Après avoir reçu le fameux courrier du promoteur me menaçant de passer le dossier à leur service contentieux. j'ai suivi le conseil de certains en décidant de ne pas répondre. Je me suis laissé jusqu'à début mars pour attendre un éventuel retour du promoteur. Si aucun retour à cette date, je passerai à la phase de récupération du dépôt de garantie soit avec l'aide d'un avocat ou autre.
Le dépôt de garantie n'a toujours pas à ce sujet été encaissé.
Merci de votre suivi et soutien...
Après avoir reçu le fameux courrier du promoteur me menaçant de passer le dossier à leur service contentieux. j'ai suivi le conseil de certains en décidant de ne pas répondre. Je me suis laissé jusqu'à début mars pour attendre un éventuel retour du promoteur. Si aucun retour à cette date, je passerai à la phase de récupération du dépôt de garantie soit avec l'aide d'un avocat ou autre.
Le dépôt de garantie n'a toujours pas à ce sujet été encaissé.
Merci de votre suivi et soutien...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 nov. 2008 à 23:20
La clause suspensive pour prêt est inexistante dans le Vefa signé.
Le seul point qui est abordé, l'est dans l'article :
Sort du dépôt de garantie : c) Toute annulation par le réservataire pour un motif autre que pour ceux prévus par l'article R 261-31 du code de la construction et de l'habitation, donnera lieu au versement d'une indemnité, correspondant à 5% du montant...
Un article qui peut d'ailleurs porter à confusion, puisqu'elle donne l'impression que les 5% pré-cités correspondent au montant du dépôt de garantie ...???