Remboursement de frais pris sur la caution
natl
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Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Bonjour,
Après avoir signé l état des lieux de sortie de la maison avec l'agence, le propriétaire nous fait parvenir une demande de remboursement de 702.96euros sur les 1200 de aution.
les raisons :
a l entrée dans les lieux nous avons changé avec accord la prise TV qui était dégradée à nos frais ; aujourd hui le propriétaire a fait des modifications et demande 63.56 euros
dans la cuisine changement du mélangeur de l 'évier (non signalé a l entrée des lieux mais la fuite lui avait été précisée après) aujourd hui il demande 156.54 euros
changement du mécanisme chasse d eau wc et remplacement du flotteur : usure ; il demande 78.99+109.19 euros
dans la salle de bain pas de VMC et après notre sortie il a refait faire les tapisseries+peinture par le nouveau locataire et nous demande 231.52euros + 47 euros de fourniture (et nous fait dire que c est cause sèche linge alors qu il a toujours reconnu l humidité et la non présence de VMC)
et enfin 4.72 euros pour un manque d articulation + 11.44 euros pour flexible au niveau de la pomme de douche alors que nous l avons acheté nous même;
total de 702.96 euros
que pouvons nous faire, nous sommes en train de lui établir une lettre de contre remboursement mais nous avons besoin de vos connaissances professionnelles
vous en remerciant d avance
salutations
Après avoir signé l état des lieux de sortie de la maison avec l'agence, le propriétaire nous fait parvenir une demande de remboursement de 702.96euros sur les 1200 de aution.
les raisons :
a l entrée dans les lieux nous avons changé avec accord la prise TV qui était dégradée à nos frais ; aujourd hui le propriétaire a fait des modifications et demande 63.56 euros
dans la cuisine changement du mélangeur de l 'évier (non signalé a l entrée des lieux mais la fuite lui avait été précisée après) aujourd hui il demande 156.54 euros
changement du mécanisme chasse d eau wc et remplacement du flotteur : usure ; il demande 78.99+109.19 euros
dans la salle de bain pas de VMC et après notre sortie il a refait faire les tapisseries+peinture par le nouveau locataire et nous demande 231.52euros + 47 euros de fourniture (et nous fait dire que c est cause sèche linge alors qu il a toujours reconnu l humidité et la non présence de VMC)
et enfin 4.72 euros pour un manque d articulation + 11.44 euros pour flexible au niveau de la pomme de douche alors que nous l avons acheté nous même;
total de 702.96 euros
que pouvons nous faire, nous sommes en train de lui établir une lettre de contre remboursement mais nous avons besoin de vos connaissances professionnelles
vous en remerciant d avance
salutations
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2 réponses
Il me semble que l'etat des lieux de sortie signés par les 2 parties vaut reconnaissance des travaux a effectuer ou non par rapport a l'etat des lieus d'entrée.Votre propriétaire ne peut vous imposer de regler des reparations qui n'ont pas leur source dans la comparaison entre les 2 etats des lieux (entrée sortie)
Il faut que les dégradations soient mentionnées sur l'état des lieux de sortie.
Prise d'antenne : pas dû si la dégradation est indiquée sur l'état des lieux d'entrée.
Evier : dû, tout ce qui est apporté après l'état des lieux, à part le chauffage, n'a pas de valeur (l'état des lieux d'entrée est fait DANS L'INTERET DU LOCATAIRE !). Sauf si la constatation est impossible à cause ... de l'absence d'eau (normalement les prestataires ne coupent plus). Dans ce cas il vaut toujours mieux le mentionner sur l'état des lieux d'entrée.
Chasse d'eau : si c'est une dégradation, une fuite, bref qu'il faut le changer, alors oui. Si c'est juste qu'il est un peu vieillot, alors non.
Salle de bain : si les tapisseries sont endommagées, alors oui. Sauf si vous faites un recours, alors là vous pouvez discuter de la cause de l'humidité. Mais même sans vmc y a quand même bien une fenêtre ?
Douche : idem, pas dû si c'était dégradé ou manquant sur l'état des lieux, sinon c'est dû.
Voila. A défaut d'entente avec le propriétaire, vous pouvez toujours tenter le recours, une requête en injonction de payer devant le tribunal d'instance (la requête est gratuite). Et si le désaccord persiste le tribunal tranchera.
Prise d'antenne : pas dû si la dégradation est indiquée sur l'état des lieux d'entrée.
Evier : dû, tout ce qui est apporté après l'état des lieux, à part le chauffage, n'a pas de valeur (l'état des lieux d'entrée est fait DANS L'INTERET DU LOCATAIRE !). Sauf si la constatation est impossible à cause ... de l'absence d'eau (normalement les prestataires ne coupent plus). Dans ce cas il vaut toujours mieux le mentionner sur l'état des lieux d'entrée.
Chasse d'eau : si c'est une dégradation, une fuite, bref qu'il faut le changer, alors oui. Si c'est juste qu'il est un peu vieillot, alors non.
Salle de bain : si les tapisseries sont endommagées, alors oui. Sauf si vous faites un recours, alors là vous pouvez discuter de la cause de l'humidité. Mais même sans vmc y a quand même bien une fenêtre ?
Douche : idem, pas dû si c'était dégradé ou manquant sur l'état des lieux, sinon c'est dû.
Voila. A défaut d'entente avec le propriétaire, vous pouvez toujours tenter le recours, une requête en injonction de payer devant le tribunal d'instance (la requête est gratuite). Et si le désaccord persiste le tribunal tranchera.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
N'oubliez pas, l'état des lieux d'entrée est fait dans l'intéreêt du locataire !!!