Mise aux normes electricite
Bonjour,
ma maison est actuellement en vente et elle est tres encienne, j ai entendu parler de l entree en vigueur d'une loi relative à la mise aux normes de l'intallation electrique. je sais qu'une expertise concernant cette installation est obligatoirement à la charge du vendeur mais qu en est il de la mise aux normes elle meme. suis je obligé en tant que vendeur d'effectuer ces travaux ou puis-je vendre ma maison en l'état ( sachant que l installation electrique actuelle fonctionne correctement.)
merci
ma maison est actuellement en vente et elle est tres encienne, j ai entendu parler de l entree en vigueur d'une loi relative à la mise aux normes de l'intallation electrique. je sais qu'une expertise concernant cette installation est obligatoirement à la charge du vendeur mais qu en est il de la mise aux normes elle meme. suis je obligé en tant que vendeur d'effectuer ces travaux ou puis-je vendre ma maison en l'état ( sachant que l installation electrique actuelle fonctionne correctement.)
merci
2 réponses
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ModérateurBonsoir,
Le diagnostic électrique n'a qu'un but d'information et n'oblige pas le vendeur à faire des travaux. Par contre cela aura une influence sur vos négociations. -
Bonjour
Voir JORF du 08/07/2008 : texte 2 sur 122 modèle de rapport et conclusions (dernière partie)
En cas d'anomalie, il est vivement conseillé de remedier afin d'éviter les dangers éventuels....(MAIS cela est à négocier entre vendeur et acquéreur)
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...