Résiliation bail pour pacse

Résolu
bozubozu Messages postés 6 Statut Membre -  
bozubozu Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
puis-je résilier mon bail avec un préavis d'un mois en arguant le fait que je me suis pacsée ?
merci pour vos réponses

1 réponse

  1.
    Dansemacabre Messages postés 2237 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   714
     
    Non, le seul motif valable est la perte d'emploi ou d'être au RMI.
    0
    1. bozubozu Messages postés 6 Statut Membre
       
      merci pour votre réponse
      0

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