Résiliation bail pour pacse
Résolu
bozubozu
Messages postés
6
Date d'inscription
lundi 24 novembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
6 mai 2009
-
24 nov. 2008 à 17:02
bozubozu Messages postés 6 Date d'inscription lundi 24 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2009 - 26 nov. 2008 à 09:39
bozubozu Messages postés 6 Date d'inscription lundi 24 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2009 - 26 nov. 2008 à 09:39
A voir également:
- Résiliation bail pour pacse
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Actudata résiliation - Forum mutuelles
1 réponse
Dansemacabre
Messages postés
2218
Date d'inscription
mardi 14 octobre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
18 septembre 2010
703
24 nov. 2008 à 17:03
24 nov. 2008 à 17:03
Non, le seul motif valable est la perte d'emploi ou d'être au RMI.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 nov. 2008 à 09:39