Résiliation bail pour pacse

Résolu
bozubozu Messages postés 6 Statut Membre -  
bozubozu Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
puis-je résilier mon bail avec un préavis d'un mois en arguant le fait que je me suis pacsée ?
merci pour vos réponses
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1 réponse

Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre 712
 
Non, le seul motif valable est la perte d'emploi ou d'être au RMI.
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bozubozu Messages postés 6 Statut Membre
 
merci pour votre réponse
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