Fenetre, cloture
prosper18
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02Marie Messages postés 1011 Date d'inscription mercredi 29 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2024 - 24 nov. 2008 à 23:44
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02Marie
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24 nov. 2008 à 23:44
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Effectivement la DDE instruit par rapport au code de l'urbanisme et non par rapport au droit civil. La DDE sait très bien que la servitude de vue est de 1,90 m, mais elle n'a hélas pas les moyens d'exploiter cet élément lors de la délivrance des permis. Donc en gros elle sait qu'elle accorde un permis ou il risque d'y avoir des problèmes mais elle n'a pas d'autre choix que de l'accorder. En tant qu'instructeur j'avais émis le souhait de joindre une petite note aux demandeurs des permis pour les informer de leur droit mais surtout de leurs devoirs et du respect des tiers mais cela m'a été fortement déconseillée par ma hiérarchie, donc la connerie humaine risque de continuer un bon moment....
Igor1
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22 nov. 2008 à 18:03
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Bonjour,
votre voisin a une porte fenêtre à 1 m de votre clôture ? prenez des photos et allez vous renseigner à la DDE "direction départementale de l'équipement".
votre voisin a une porte fenêtre à 1 m de votre clôture ? prenez des photos et allez vous renseigner à la DDE "direction départementale de l'équipement".
La DDE n'a strictement rien à voir dans cette affaire qui est d'ordre civil.
Pour répondre plus justement, il faudrait un peu plus d'information sur cette aménagement !
S'agit-il d'une porte-fenetre récente ? si non, depuis combien de temps existe-t-elle ? Le terrain de votre voisin et le votre était-il à l'origine une seule et même propriété ?
Dernier point, il n'existe pas de loi trentenaire !!!
La période de 30 ans n'apparait que dans certains cas : non utilisation d'in droit de passage ou existence d'un e vue par exemple !! pour
Pour répondre plus justement, il faudrait un peu plus d'information sur cette aménagement !
S'agit-il d'une porte-fenetre récente ? si non, depuis combien de temps existe-t-elle ? Le terrain de votre voisin et le votre était-il à l'origine une seule et même propriété ?
Dernier point, il n'existe pas de loi trentenaire !!!
La période de 30 ans n'apparait que dans certains cas : non utilisation d'in droit de passage ou existence d'un e vue par exemple !! pour
prosper18
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22 nov. 2008 à 20:37
22 nov. 2008 à 20:37
exiiste t il des exceptions a par la loi trentenaire
Igor1
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24 nov. 2008 à 14:13
24 nov. 2008 à 14:13
Re,
ce sont bien les services de la DDE qui abritent le service des demandes de permis de construire, sauf erreur de ma part. Car chaque fois que j'ai déposé un permis de construire, il est passé par la DDE.
* construction et entretien des réseaux routiers
* aménagement du territoire
* habitat (politique du logement, ...)
* urbanisme (contrôles, contentieux, décisions de construire, ...)
* environnement
* constructions publiques (ministères, collectivités territoriales, ...)
* transports
* bases aériennes
https://fr.wikipedia.org/wiki/Direction_d%C3%A9partementale_de_l%27%C3%89quipement
ce sont bien les services de la DDE qui abritent le service des demandes de permis de construire, sauf erreur de ma part. Car chaque fois que j'ai déposé un permis de construire, il est passé par la DDE.
* construction et entretien des réseaux routiers
* aménagement du territoire
* habitat (politique du logement, ...)
* urbanisme (contrôles, contentieux, décisions de construire, ...)
* environnement
* constructions publiques (ministères, collectivités territoriales, ...)
* transports
* bases aériennes
https://fr.wikipedia.org/wiki/Direction_d%C3%A9partementale_de_l%27%C3%89quipement
Effectivement, c'est bien la DDE (si elle est service instructeur mis à disposition de la collectivité) - ou les propres services urba de la commune - qui instruit les demandes d'actes d'urbanisme.
Mais elle instruit les dossiers uniquement vis à vis des règles d'urbanisme ( code de l'urbanisme, POS/PLU en vigueur, règlement de lotissement...).
Les distances minimums pour la construction d'ouvertures, la création de vue chez le voisin (par exemple) relèvent du code civil et ne sont nullement examinées dans le traitement du dossier.
Ainsi rien n'empêche d'obtenir un PC tout à fait légal d'un point de vue urbanisme et qui enfreint totalement les règles du code civil.
Mais elle instruit les dossiers uniquement vis à vis des règles d'urbanisme ( code de l'urbanisme, POS/PLU en vigueur, règlement de lotissement...).
Les distances minimums pour la construction d'ouvertures, la création de vue chez le voisin (par exemple) relèvent du code civil et ne sont nullement examinées dans le traitement du dossier.
Ainsi rien n'empêche d'obtenir un PC tout à fait légal d'un point de vue urbanisme et qui enfreint totalement les règles du code civil.
prosper18
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>
augustin
24 nov. 2008 à 20:36
24 nov. 2008 à 20:36
c est bien ce qui me semble mais on m a dit de faire attention a ce que dit la jurisprudence
La législation juridique et financière évolue en permanence...