Comment,pour récupérer la pension alimentaire
scotty2
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tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
Bonjour,
j'ai eu un jugement, le 26/09/08, pour que mes enfants puissent avoir le versement de la pension alimentaire sur un compte chaqu'un à leur nom.Le jugement m'a été favorable;il a été mise en délibération le 10/10/08.Est- ce-que la pension alimentaire du mois octobre /08 m'est redevable par mon ex-femme?( La pension alimentaire lui est verssée directement sur son compte bancaire).
merci , de m'aider scotty2.
j'ai eu un jugement, le 26/09/08, pour que mes enfants puissent avoir le versement de la pension alimentaire sur un compte chaqu'un à leur nom.Le jugement m'a été favorable;il a été mise en délibération le 10/10/08.Est- ce-que la pension alimentaire du mois octobre /08 m'est redevable par mon ex-femme?( La pension alimentaire lui est verssée directement sur son compte bancaire).
merci , de m'aider scotty2.
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1 réponse
Bonjour ,
Vous avez déjà reçu le jugement et ses dispositions ?
C'est le jugement lui-même qui vous donnera l'indication : soit il porte la date à partir de laquelle la décision s'applique, sinon, ce sera à la date à laquelle le jugement vous est notifié et que vous connaîtrez exactement les termes qu'il comporte .
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Vous avez déjà reçu le jugement et ses dispositions ?
C'est le jugement lui-même qui vous donnera l'indication : soit il porte la date à partir de laquelle la décision s'applique, sinon, ce sera à la date à laquelle le jugement vous est notifié et que vous connaîtrez exactement les termes qu'il comporte .
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
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