comment,pour récupérer la pension alimentaire

Question

Bonjour,

j'ai eu un jugement, le 26/09/08, pour que mes enfants puissent avoir le versement de la pension alimentaire sur un compte chaqu'un à leur nom.Le jugement m'a été favorable;il a été mise en délibération le 10/10/08.Est- ce-que la pension  alimentaire  du mois octobre /08 m'est redevable par mon ex-femme?( La pension alimentaire lui est verssée directement sur son compte bancaire).

merci , de m'aider scotty2.

tarasouris · Answer

Bonjour ,


Vous avez déjà reçu le jugement et ses dispositions ?

C'est le jugement lui-même qui vous donnera l'indication : soit il porte la date à partir de laquelle la décision s'applique, sinon, ce sera à la date à laquelle le jugement vous est notifié et que vous connaîtrez exactement les termes qu'il comporte .

----------------------------------------------------------------------------------------------
                               .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §

Comment,pour récupérer la pension alimentaire

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters