Texte de loi sur la TEOM
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Gladprincess
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Bonjour,
Je mets ma maison en location, et je voudrais connaître le texte de loi qui stipule que le locataire doit payer la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères.
Merci de me répondre.
Je mets ma maison en location, et je voudrais connaître le texte de loi qui stipule que le locataire doit payer la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères.
Merci de me répondre.
A voir également:
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5 réponses
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse je l'ai vue cité dans l'Art 3 du Décret n° 87-713 du 26 août 1987, en fin du lien.
Bonjour
tout à fait en fin du lien suivant :
Décret n° 87-712 du 26 août 1987
http://loyer.org.free.fr/chargesreparationsloc.html
tout à fait en fin du lien suivant :
Décret n° 87-712 du 26 août 1987
http://loyer.org.free.fr/chargesreparationsloc.html
Ce texte s'applique t'il à une location meublée, ou existe t'il un autre decret pour la location en meublée?
Merci
Merci
Bonjour,
ce texte s'applique pour tous les locations, même les locations commerciales. vous n'avez pas besoin du texte pour retenir la TEOM à votre locataire, cela va de soit: C'est celui qui produit les ordures qui en paie l'enlèvement.
ce texte s'applique pour tous les locations, même les locations commerciales. vous n'avez pas besoin du texte pour retenir la TEOM à votre locataire, cela va de soit: C'est celui qui produit les ordures qui en paie l'enlèvement.
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