Texte de loi sur la TEOM Résolu

Question

Bonjour,
Je mets ma maison en location, et je voudrais connaître le texte de loi qui stipule que le locataire doit payer la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères.
Merci de me répondre.

Igor1 · Answer

Bonjour
tout à fait en fin du lien suivant : 	
		
Décret n° 87-712 du 26 août 1987


http://loyer.org.free.fr/chargesreparationsloc.html

Gladprincess · Answer

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse je l'ai vue cité dans l'Art 3 du Décret n° 87-713 du 26 août 1987, en fin du lien.

Gladprincess · Answer

Ce texte s'applique t'il à une location meublée, ou existe t'il un autre decret pour la location en meublée?

Merci

Igor1 · Answer

Bonjour, 
ce texte s'applique pour tous les locations,  même les locations commerciales. vous n'avez pas besoin du texte pour retenir la TEOM à votre locataire, cela va de soit: C'est celui qui produit les ordures qui en paie l'enlèvement.

Gladprincess · Answer

ok, merci encore une fois

Texte de loi sur la TEOM

5 réponses

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