Texte de loi sur la TEOM

Résolu
Gladprincess -  
 Gladprincess -
Bonjour,
Je mets ma maison en location, et je voudrais connaître le texte de loi qui stipule que le locataire doit payer la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères.
Merci de me répondre.

5 réponses

  1. Gladprincess
     
    Je vous remercie beaucoup pour votre réponse je l'ai vue cité dans l'Art 3 du Décret n° 87-713 du 26 août 1987, en fin du lien.
    1
  2. Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 868
     
    Bonjour
    tout à fait en fin du lien suivant :

    Décret n° 87-712 du 26 août 1987

    http://loyer.org.free.fr/chargesreparationsloc.html
    0
  3. Gladprincess
     
    Ce texte s'applique t'il à une location meublée, ou existe t'il un autre decret pour la location en meublée?

    Merci
    0
  4. Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 868
     
    Bonjour,
    ce texte s'applique pour tous les locations, même les locations commerciales. vous n'avez pas besoin du texte pour retenir la TEOM à votre locataire, cela va de soit: C'est celui qui produit les ordures qui en paie l'enlèvement.
    0

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