Pension alimentaire
RITON
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20 nov. 2008 à 16:32
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 20 nov. 2008 à 16:35
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pititenouette
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20 nov. 2008 à 16:35
20 nov. 2008 à 16:35
Bonjour
Votre ex était tenu de vous informer .
La pension alimentaire cesse d’être due lorsque l’enfant n’est plus à la charge de ses parents. Le parent qui héberge l’enfant est dans l’obligation d’informer l’autre du moment où l’enfant cesse d’être à sa charge. Il doit le faire sous peine de devoir verser au débiteur des dommages et intérêts.
Votre ex était tenu de vous informer .
La pension alimentaire cesse d’être due lorsque l’enfant n’est plus à la charge de ses parents. Le parent qui héberge l’enfant est dans l’obligation d’informer l’autre du moment où l’enfant cesse d’être à sa charge. Il doit le faire sous peine de devoir verser au débiteur des dommages et intérêts.