5 oint de plus que l'intéret légal
elodiedu59
-
petitedil1 Messages postés 25 Statut Membre -
petitedil1 Messages postés 25 Statut Membre -
Bonjour,
j'avais un locataire qui a été condamné en juillet 2006 à me rembourser une somme concernant un préavis non payé.
sur mon jugement il est écrit:
condamne mr X a verser la somme de 1800 euros , avec intérêts au taux légal à compter de la présente.
condamne mr x aux dépens
c'est un huissier qui s'est occupé de faire appliquer la condamnation
il m'a clairement dit que 8 à 12 % resterai à ma charge pour frais d'encaissement
je commence donc le calcul à 1554 euros ,
de plus ,il m'a demandé une avance de 100 euros pour l'ouverture du dossier
à ce jour j'ai reçu du huissier la somme de 1468 euros
il prétend que mon débiteur ne me doit plus rien ( environ 50 euros selon lui), et ma dit qu'il y avait les frais à payer !!!
2) il semble avoir oublié que je lui avait versé 100 euros ... dois je bien récupérer cette somme de 100 euros ??
3 ) il me semble que les intérêts n'ont pas été calculé !!
4) j'ai lu que lorsqu'il y avait décision de justice les intérets étaient aux taux légaux plus 5 points ... cela s'applique t'il aussi à ma situation
selon moi mon débiteur me doit encore
intérêts sans les 5 points
1554+100 =1654 1654 - 1468= 186 + 62 euros d'intérets
ou
intérêts plus les 5 points
1554 + 100 = 1654 1654-1468 = 186 + 172 euros d'intêrets taux légal + 5 points
merci de bien vouloir me dire ce que vous en pensez , car si je réclame au huissier il faut que je sois sûr de ma réclamation
j'avais un locataire qui a été condamné en juillet 2006 à me rembourser une somme concernant un préavis non payé.
sur mon jugement il est écrit:
condamne mr X a verser la somme de 1800 euros , avec intérêts au taux légal à compter de la présente.
condamne mr x aux dépens
c'est un huissier qui s'est occupé de faire appliquer la condamnation
il m'a clairement dit que 8 à 12 % resterai à ma charge pour frais d'encaissement
je commence donc le calcul à 1554 euros ,
de plus ,il m'a demandé une avance de 100 euros pour l'ouverture du dossier
à ce jour j'ai reçu du huissier la somme de 1468 euros
il prétend que mon débiteur ne me doit plus rien ( environ 50 euros selon lui), et ma dit qu'il y avait les frais à payer !!!
2) il semble avoir oublié que je lui avait versé 100 euros ... dois je bien récupérer cette somme de 100 euros ??
3 ) il me semble que les intérêts n'ont pas été calculé !!
4) j'ai lu que lorsqu'il y avait décision de justice les intérets étaient aux taux légaux plus 5 points ... cela s'applique t'il aussi à ma situation
selon moi mon débiteur me doit encore
intérêts sans les 5 points
1554+100 =1654 1654 - 1468= 186 + 62 euros d'intérets
ou
intérêts plus les 5 points
1554 + 100 = 1654 1654-1468 = 186 + 172 euros d'intêrets taux légal + 5 points
merci de bien vouloir me dire ce que vous en pensez , car si je réclame au huissier il faut que je sois sûr de ma réclamation
A voir également:
- 5 oint de plus que l'intéret légal
- Temps d'attente légal fast food - Guide
- Cerfa 11580*5 - Guide
- Rsa avec 5 enfants - Accueil - Aides sociales Pratique
- Intérêt - Guide
- Interet debiteur credit agricole ✓ - Forum Banque et Crédit
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le problème c'est justement que le huissier me dit que mon débiteur de ne doit plus qu'environ 50 euros.
et je suis pas d'accord avec lui , car dans ce cas je me dis qu'une bonne partie des frais reste à ma charge, alors que l'on m"a dit que seul les frais d'encaissement reste à ma charge soit 8 à 12 %
de plus si mon débiteur me dois 50 euros , pour moi c'est que les intéret n'ont pas été calculé
cependant , avant d'arriver chez le huissier pour lui dire que je suis pas d'accord , encore faut il que j'ai quelques infos pour le contredire.
en fait , je regrette un peu de l'avoir pris, il a fallut que je m'énerve pour qu'il s'occupe réellement de ce dossier, je dirais que cela le gonflait plutôt qu'autre chose .... et je me dis que maintenant que ces frais ont été payé , il ne se prend plus trop la tête..
la personne qui me dois de l'argent gagne très bien sa vie .. pour autant je n'ai reçu aucun règlement depuis aout 2008 , mon mari c'est déplacé pour demandé explication , l'assistante lui a répondu qu'il y avait un peu de disponible mais que pour maintenant ils attendront la clôture pour nous régler !!!
j'avoue je suis un peu en colère
ben non justement, il ne m'a rien donné.
et cela m'ennuie de ne pas en savoir plus.
merci qu'en même