Caution retenue suite à dégat des eaux

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Bonjour,
J'ai quitté un appartement au 2 juillet 2008 dans lequel j'avais subit un DDE venant de l'étage du dessus (peintures du plafond ecaillées, cuisine et sdb).
J'ai contacté plusieurs fois mon assurance avant de quitter l'appartement afin de faire une déclaration : on me demandait un constat amiable avec le voisin du dessus. Pb : celui-ci etait injoignable. J'ai donc fait un constat avec ma seule partie (à moitié rempli donc) que j'ai envoyé à l'assureur, qui n'en n'a pas voulu.
3 mois après avoir quitté l'appartement, j'ai reçu un etat de compte de l'agence retenant intégralement le depot de garantie, sur la base d'un devis du meme montant, l'ensemble daté du 2 septembre, donc 2 mois apres la libération de l'appart. Il etait fait mention d'un "DDE non déclaré".

Le degat des eaux venant du dessus etait bien sur mentionné dans l'etat des lieux de sortie.

J'ai contacté mon assureur, qui m'a signalé que l'agence devait me rendre la caution et prendre contact avec l'assureur du syndic ou du proprietaire qui, en vertue de la convention cidre, doit prendre en charge les travaux.

J'ai envoyé un lettre recommandée en ce sens à l'agence (mi octobre), leur demandant également de me rendre l'intégralité de la caution.
A ce jour (19/11/2008), je n'ai aucune réponse et le nouveau locataire me confirme qu'aucun travaux n'a été fait.

Je ne suis pas responsable du DDE, ni de l'absence prolongée du voisin...
Quel recours ai-je pour récupérer ma caution?

merci de votre aide.

12 réponses

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Bonjour Boral,

Pour la procédure, vous devez retirer au tribunal des imprimés d'injonction de payer (puisqu'il s'agit du remboursement du depot de garantie).

A cette demande d'injonction, vous devrez joindre un courrier expliquant sommairement les faits et vos demarches.
Vous y joindrez également:
- photocopie de la declaration que vous avez faite (a moitié) a votre assurance;
- photocopie de l'etat des lieux de sortie sur lequel vous avez indiqué l'existence du degat des eaux;
- photocopiede l'etat de compte comportant la mention du DDE non declaré;
- attestation sur l'honneur (imprimé particulier a demander au tribunal) de votre successeur, precisant qu'il n'y a eu aucun travaux de faits;
- photocopie des courriers que vous avez envoyé a votre bailleur.

Normalement, ce dossier sera complet et ne devrait poser aucun problème.

Pensez a faire une photocopie complete de votre dossier qui sera adressé à la partie adverse par les soins du tribunal, en plus du votre.

Vous nous tenez au courant ?
La question :
J'étais locataire d'un logement meublé que j'ai quitté.
Lors de l'état des lieux de sortie, nous avons constaté un dégat des eaux au plafond, pour lequel je ne peux etre responsable.

Pour le reste de l'état des lieux, aucune remarque ne m'a été faite.

J'ai contacté mon assurance qui m'a confirmé par écrit qu'elle n'avait pas de rôle à jouer car je n'étais ni responsable ni victime (je ne suis plus dans les lieux). Au vu de la situation du dégât des eaux, l'infiltration peut venir soit du logement du dessus, soit du mur de l'immeuble.

Ma propriétaire a toujours ma caution et refuse de me la restituer.

Est ce normal ?
Notre réponse :
Vous n'avez rien à voir dans cette histoire et votre propriétaire doit vous restituer votre dépôt de garantie sans délai.

Il s'agit en effet de dommages immobiliers, dont l'indemnisation lui revient et dont la réparation lui incombe ; à lui de faire le nécessaire vis à vis du syndicat des copropriétaires pour faire cesser les causes du sinistre et se faire indemniser la réparation par l'assurance de l'immeuble.
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Bonsoir,

Vous allez envoyer un nouveau courrier LR/AR de mise en demeure, a votre baillleur, de vous restituer le depot de garantie, compte non tenu des degats des eaux du voisin du dessus.

Précisez qu'a defaut de paiement dans les dix jours, vous saisirez, en refere, le tribunal d'instance et demanderez le paiement des interets légaux, voire du prejudice pour leur resistance.

Ne vous laissez pas faire, ils essaient de vous endormir.
Bonsoir et merci pour votre reponse.

C'etait à peu pres la teneur de ma premiere lettre (mise en demeure de 10 jours, tribunal...) mais je vais en faire une seconde. Savez vous ou je peux trouver un modele qui fasse "serieux" svp?

merci encore
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C'est la presentation de votre lettre, le choix des bons mots qui font que la lettre peut paraitre plus serieuse.

Avant de l'envoyer, relisez la plusieurs fois, faites vous eventuellement aider et quand vous pensez que c'est bon ...
Bonjour,
Aucune reponse après la seconde lettre de mise en demeure.
J'engage la procédure au tribunal d'instance, je suis preneur de tout conseil pouvant m'éviter des écueils éventuels...
Merci
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Bonjour ,

Avez vous signalé le sinistre de novembre 2008 a votre assurance et au bailleur ? J'espere que oui pour vous.

Avez vous eu visite de l'assurance du locataire responsable du sinistre ?

Dans votre assurance, vous devez avoir une protection juridique. Il vous faut les mettre en oeuvre si le bailleur n'a fait realiser aucun travaux de remise en etat.

Je pense que vous devriez faire un courrier LR/AR a votre bailleur pour lui rappeler le probleme, l'absence de travaux de remise en etat et votre prochain depart. rappelez lui que vous n'etes pas responsable des degradations provoquées par ce degat des eaux et que vous n'accepterez aucune mention a ce sujet sur l'etat des lieux de sortie.

Vous nous tenez au courant de la suite ...?
Bonjour,

merci pour la réponse rapide :)

Tout a été fait dans les règles. tout est déclaré. les constats ont été remplis, j'ai contacté mon assurance tout de suite. le syndic a été prévenu. un expert est passé avec la gérante du syndic de l'immeuble début janvier et ils m'avaient dit la fameuse phrase "on vous tient au courant" en repartant, et quand j'ai demandé un délais, z'ont limite sauté par la fenêtre pour ne pas répondre.

quand je disais qu'ils se repassaient le bébé, c'est que maintenant je suis paumé. tantôt un me dit que c'est à mon assurance de régler ça, convention CIDRE oblige (- de 1500 euros de dégats), tantôt mon agence immo me sort un devis de 2000 euros, donc c'est à l'assurance du responsable de régler ça, tantot c'est à l'assurance du syndic.

une lettre de mon assurance précise: "les dommages concernent des embellissements qui n'ont pas été réalisés à vos frais. par conséquent il appartient à l'assureur de votre bailleur de les prendre en charge"

je suis même pas sur de comprendre qui est mon bailleur. mon proprio ou le syndic de l'immeuble?

enfin voilà j'ai quand même peur que ça traine. ou du moins que ça soit pas réglé d'ici à que je parte.
je voulais juste savoir s'il existait une clause pour l'état des lieux concernant un tel dommage dont je ne suis responsable

merci en tout cas. vous tiendrais au courant
Bonsoir,

Même pb apparemment. Dégâts des eaux provoqué par le voisin du dessus, travaux jamais réalisés car fuite stoppée mais pas réparée or je quitte l'appart dans 2 semaines. Mon assurance me parle de convention CIDRE, donc à priiori ce serait à l'assurance du propriétaire de prendre en charge les travaux... Mais bon furieux, ils me menacent de ne pas restituer ma caution alors que je ne suis même pas responsable et que la déclaration de sinistre a eu lieu il y a 8 mois !

Bref, un peu perdue... toute aide sera la bienvenue !
Des nouvelles des cas mentionnés au dessus ?
Quelqu'un peut m'aider sur la démarche à suivre ?
Bonjour,

Aucune réponse à la deuxieme lettre de mise en demeure.
Je fais la démarch auprès du tribunal d'instance. Je suis preneur de tout conseil pouvant m'éviter certains écueils.

Merci
Merci!
Je vous tiens au courant dès que j'ai du neuf.
Bonjour,

du nouveau dans cette affaire?

vais peut-être être dans le même cas. j'ai eu un dégat des eaux en novembre 2008. je ne suis pas responsable.

je suis au 1er étage. La voisine du 3ème avait laissé le robinet de sa douche ouvert (après que l'eau de l'immeuble a été coupée, suite à un 1er dégât des eaux la veille dans un autre appartement :loi-des-séries: ) et quand le plombier a remis l'eau, ben ça a coulé chez elle et ça s'est propagé au 2ème étage puis au 1er chez moi.

le plafond est flingué sur 3 mètres, la tapisserie foutue. devis de mon agence immo: 2000 euros.
Et depuis, tout le monde (assureurs, syndic, expert) se repassent le bébé. va pas tarder à vomir...

donc on est en avril, et n'étant pas chez moi depuis 3 mois, rien n'a bougé.

et je dois déménager en juin. commence à avoir peur pour l'état des lieux.
- peuvent-ils garder la caution à cause de ça? voire plus? (cf devis) suis pas responsable après tout.
- faut-il que je prenne les devants et que je bidouille qqes travaux, genre 3 coups de peinture et essayer de remplacer 3 lignes de papier peints? (si tant est que je trouve le même)
- existe-t-il un recours pour que le sinistre et les dégats n'apparaissent pas dans l'état des lieux de sortie? genre des attestations des assureurs.

voili, je n'ai pas créé un nouveau sujet car il s'agit sensiblement du même problème.

merci d'avance!
Bonjour,

Je viens de faire l'état des lieux aujourd'hui avec mon propriétaire, je lui ai donc remis les clés, mais il veut que je fasse marcher mon assurance, que je fasse une déclaration de degat des eaux parce qu'il y a une infiltration d'eau par le toit et le plafond est (taché) noir par endroit.

Bien sûr, lors de l'état des lieux d'entrée, il y avait déjà des infiltrations d'eau au plafond. Et, sur l'état des lieux d'entré il est marqué pour le plafond : "peinture à neuf sauf infiltration eau anterieure tache".

Que dois-je faire ? Mon propriétaire ne veut pas me rendre la caution s'il je ne fais rien.


En vous remerciant par avance de vos réponses.
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Bonsoir cyrilbzh,

Votre assurance n'a pas a intervenir puisque le sinistre etait deja en cours lors de votre arrivée dans les lieux.

Demandez a votre proprio si ellerecherche une "escroquerie a l'assurance". Elle doit vous restituer votre "caution".
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Oui, c'est assez étrange quand même...

Donc, les murs de la pièce, sont taché. Surtout le plafond. Il veut faire passer toute la peinture par mon assurance sur le fait des infiltrations d'eau...
Bonjour,
Je viens de recevoir la réponse du juge de proximité : la demande en injonction de payer est refusée. J'ai donc perdu ma caution définitivement.
Comme le juge de proximité n'est pas tenu de motiver sa décision, je ne sais absolument pas si c'est parce qu'il considère que je suis en tort (ce qui est possible), ou bien si les pièces fournies ne sont pas suffisantes. Bref, je ne sais rien, sinon que le JdP a dit "non".

Question innocente :
sachant que :
- le juge de proximité n'est pas un magistrat (il est en effet recruté sur la base de quelques années d'expérience dans le domaine de la justice, rien de plus).
- Mon débiteur est un acteur important du marché de l'immobilier à Paris, donc influent.
- toutes les demandes concernant un litiges sur les dépots de garanties avec cette agence immobilière sont envoyées à ce juge de proximité puisque c'est celui de l'arrondissement où se trouve le siège de l'agence immobilière.

Est-il absurde d'imaginer qu'il puisse exister une collusion entre l'agence et le juge face à des particuliers, à qui il suffit de renvoyer "votre requète a été rejetée" pour qu'ils se taisent?

Quels sont les verrous contre la corruption du juge de proximité?
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Bonsoir ,

Decision surprenante car pour moi elle semblait sans probleme.

Pourquoi le juge en a t-il décidé ainsi ? A part lui, nul ne peux savoir. C'est ce qui vous conduit a vous poser les questions auxquelle je ne puis repondre.

Peut-etre la "qualité" de la partie adverse y est-elle pour quelque chose, Dieu seul le sait.

Désolé pour vous mais la procedure etait la bonne et la doc que je vous avais indiqué normalement suffisante.

Bonne soirée tout de même.
bonjour, suite à un dégat des eaux du à un debordement de goutière lord d'un orage en juillet 2009, j'ai fait faire un constat amiable, je dois quitter mon appartement dans les jours qui viennent, hors mon assureur me demande une attestaion de travaux effectué sur le toit pour accepter le paiement et le lancement des travaux. le syndic lui ne peut me fournir cette attestation car aucun travaux n'ont été effectué car il n'y aurait pas de problème ce serait seulement dû à un débordement lors d'un très gros orage. du coup mon assureur n eveut rien faire sans l'attestation du syndict et me dit que une fois sorti des lieux moi et mon assureur n'auront plus rien avoir avec cela. du coup ma caution va t'elle être retenue? sachant que ce dégat des eaux n'arrive pas pour la première fois, on voyait bien les traces d'anciens travaux aux plafond et le syndic nous assure que le problème est récurent et que l'agence locative pose toujours des problèmes (in prennent soit disant le dossier en charge, résultat 3 mois après aucun assureur syndict ou le mien n'était au courant j'ai dû les mettrent moi même au courant ce que l'agence n'avait l'air de vouloir me laisse faire). que dois-je faire? dois-je effectuer les travaux a ma charge avant la sortie de l'appartement ?

merci de vos réponses
Bonjour
Suite à un dégâts des eaux chez le voisin du dessus nous avons fait intervenir notre assurance et fait intervenir une société pour assurer les travaux de réparations dans la chambre. Nous avons quitté cet appartement mi avril 2016 et suite à l'état des lieux ils ont précisé qu'il restait des traces suite dégâts des eaux et que ce serait débité de notre dépôt de garanti. Quel recours avons nous ??
Merci de votre retour
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