Succession et indrmnité d'occupation
delices
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malibuorange -
malibuorange -
Bonjour,
Mon domicile est depuis 24 ans un appartement propriété de ma mère décédée le 13 aout 2007.
Ma mère m'a laissé la quotité disponible de sa succession et je suis donc propriétaire de l'appartement aux 2/3.
Ma soeur entend me demander une indemnité d'occupation.
En a-t-elle le droit puisque c'est mon domicile depuis près d'un quart de siècle.
Merci pour votre réponse.
Mon domicile est depuis 24 ans un appartement propriété de ma mère décédée le 13 aout 2007.
Ma mère m'a laissé la quotité disponible de sa succession et je suis donc propriétaire de l'appartement aux 2/3.
Ma soeur entend me demander une indemnité d'occupation.
En a-t-elle le droit puisque c'est mon domicile depuis près d'un quart de siècle.
Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Je me suis occupe de mes parents succession
- Elections parents d'élèves 2025 - Accueil - Loi et citoyen
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
7 réponses
Bonjour
Après le décès de ma mère il y a maintenant près de deux ans mon frère qui habitait chez elle prétend obtenir une indeminité de 200 euros par mois pour s'petre occupée d'elle. Or il ne faisait qu'être pésent et faire éventuellement quelques courses tout comme je le faisais moi-même. Il souhaite également racheté l'appartement d'une valeur de 90000 € à un prix inférieur. En at -il le droit et peut il réclamer une telle indemnité. Je précise qu'il a mis tout ce temps pour nous indiquer sa position ce qui a fait courir bien entendu les impots fonciers ainsique les charges de copropriété
Après le décès de ma mère il y a maintenant près de deux ans mon frère qui habitait chez elle prétend obtenir une indeminité de 200 euros par mois pour s'petre occupée d'elle. Or il ne faisait qu'être pésent et faire éventuellement quelques courses tout comme je le faisais moi-même. Il souhaite également racheté l'appartement d'une valeur de 90000 € à un prix inférieur. En at -il le droit et peut il réclamer une telle indemnité. Je précise qu'il a mis tout ce temps pour nous indiquer sa position ce qui a fait courir bien entendu les impots fonciers ainsique les charges de copropriété
Bonjour delices,
Si vous possédez effectivement les deux/tiers en pleine propriété sur l'appartement, votre soeur, propriétaire du dernier tiers, peut effectivement prétendre à une indemnité d'occupation privative de votre part, correspondant à un/tiers d'un loyer.
De plus, attention à cette occupation de longue durée dont vous avez bénéficié. Je crois qu'elle pourrait être assimilée à une donation de fruits (hébergement à titre gratuit sans loyer ni compensation financière) ce qui ferait qu'au final, vous recevez plus que les deux/tiers du patrimoine global. C'est un peu compliqué et je n'ai pas tous les éléments en ma possession mais j'ai déjà vu des cas de ce genre où l'héritier gratifié voyait sa part de deux/tiers réduite au profit de l'autre héritier, dont la réserve héréditaire avait été entamée.
Si vous possédez effectivement les deux/tiers en pleine propriété sur l'appartement, votre soeur, propriétaire du dernier tiers, peut effectivement prétendre à une indemnité d'occupation privative de votre part, correspondant à un/tiers d'un loyer.
De plus, attention à cette occupation de longue durée dont vous avez bénéficié. Je crois qu'elle pourrait être assimilée à une donation de fruits (hébergement à titre gratuit sans loyer ni compensation financière) ce qui ferait qu'au final, vous recevez plus que les deux/tiers du patrimoine global. C'est un peu compliqué et je n'ai pas tous les éléments en ma possession mais j'ai déjà vu des cas de ce genre où l'héritier gratifié voyait sa part de deux/tiers réduite au profit de l'autre héritier, dont la réserve héréditaire avait été entamée.
Bonjour,
L'indemnité est due de plein droit du fait de l’usage privatif d’un bien indivis donc oui, votre soeur étant propriétaire d'un tiers, elle peut prétendre à 1/3 du "loyer" (basé sur la valeur locative du bien).
Par contre, vous pouvez lui adresser 1/3 de la taxe foncière et des charges incombant au propriétaire...
Cordialement.
L'indemnité est due de plein droit du fait de l’usage privatif d’un bien indivis donc oui, votre soeur étant propriétaire d'un tiers, elle peut prétendre à 1/3 du "loyer" (basé sur la valeur locative du bien).
Par contre, vous pouvez lui adresser 1/3 de la taxe foncière et des charges incombant au propriétaire...
Cordialement.
Bonjour,
merci de vos réponses entre temps voilà ce que j'ai trouvé dans le code civil et qui semble me concerner:
"il résulte de la combinaison des articles 724,1005 et 815-9 su code civil que l'héritier saisi de l'universalité de la succession est habile à prétendre à la joiussance du bien légué à compter du jour du décès et que cette jouissance est exclusive de toute indemnité au profit de l'indivision pour l"occupation de ce bien"
merci de vos réponses entre temps voilà ce que j'ai trouvé dans le code civil et qui semble me concerner:
"il résulte de la combinaison des articles 724,1005 et 815-9 su code civil que l'héritier saisi de l'universalité de la succession est habile à prétendre à la joiussance du bien légué à compter du jour du décès et que cette jouissance est exclusive de toute indemnité au profit de l'indivision pour l"occupation de ce bien"
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---Etant légataire universel,il apparait donc que je n'ai pas à payer d'indemnité d'occupation.
Bonjour délices ,
je suis dans le même cas que toi avec un neveu .... où peut-on trouver la totalité des articles du code civil , dont tu mentionnes les références ...ou me les envoyer sur mon mail ....ça me serait d'une grande aide .
Avec ta démarche , as-tu eu gain de cause ...???
bonne journée , merci pour ta réponse
Philippe
je suis dans le même cas que toi avec un neveu .... où peut-on trouver la totalité des articles du code civil , dont tu mentionnes les références ...ou me les envoyer sur mon mail ....ça me serait d'une grande aide .
Avec ta démarche , as-tu eu gain de cause ...???
bonne journée , merci pour ta réponse
Philippe
Bonsoir,
Vous êtes légataire universelle ? C'est un "petit" détail que vous aviez omis de signaler dans votre message d'origine ! Et ça change la donne puisque vous passeriez alors de propriétaire aux 2/3 à propriétaire aux ... 3/3.
Vous êtes légataire universelle ? C'est un "petit" détail que vous aviez omis de signaler dans votre message d'origine ! Et ça change la donne puisque vous passeriez alors de propriétaire aux 2/3 à propriétaire aux ... 3/3.
La succession est de 3/3 vous etes deux enfants la QD est donc de 1/3 en pleine propriété c,à,dire que votre mère peut disposer de 1/3 pourqui elle veut. Les deux autres tiers sont à partager avec votre soeur soit chacune un tiers. Il vous revient donc un tiers+ la QD cequi vous fait 2/3
votre soeur à le 1/3 restant .Si vous aviez les 3/3 votre soeur serait désheritée ce que la loi interdit. voyez un notaire et n'écouter pas n'importe quel blabla...vous étes légataire universelle mais celà ne donne pas tous les droits la reduction existe pour proteger les enfants
votre soeur à le 1/3 restant .Si vous aviez les 3/3 votre soeur serait désheritée ce que la loi interdit. voyez un notaire et n'écouter pas n'importe quel blabla...vous étes légataire universelle mais celà ne donne pas tous les droits la reduction existe pour proteger les enfants
Oui, je suis légataire universel et j'habite le sous-sol de la maison en indivision, aménagé par moi-même, depuis une vingtaine d'années et j'ai été "auxiliare de vie" pour ma mère jusqu'à sa fin, mais je n'ai toujours pas une réponse à ma question .... Dois je une indemnité d'occupation à mes 2 neveux (les 2 enfants de ma soeur décédée) ?
Merci pour votre réponse.
Philippe
Merci pour votre réponse.
Philippe
De toute évidence, il y a mésentente quant à votre qualité. Êtes-vous légataire de la quotité disponible, légataire universelle, ou peut-être légataire particulière ?
Il nous faudrait tous les éléments de la succession et du testament pour pouvoir apporter une réponse claire et définitive.
Merci à Louzou pour votre sympathique message.
Il nous faudrait tous les éléments de la succession et du testament pour pouvoir apporter une réponse claire et définitive.
Merci à Louzou pour votre sympathique message.
Oui, je suis légataire universel et j'habite le sous-sol de la maison en indivision, aménagé par moi-même, depuis une vingtaine d'années et j'ai été "auxiliare de vie" pour ma mère jusqu'à sa fin, mais malheureusement je n'ai toujours pas trouvé réponse à ma question .... Dois-je une indemnité d'occupation à mes 2 neveux (les 2 enfants de ma soeur décédée) ?
Merci pour votre réponse.
Philippe
Merci pour votre réponse.
Philippe
La législation juridique et financière évolue en permanence...