succession heritage

Question

Bonjour,

Mes parents avaient donné sur avance d'heritage un morceaux de terrains a mon beaux freres pour faire construire leur maison. Ils repassait devant le notaire tous les 5 ans pour signer quelque chose( je ne sais pas quoi, mais ça m'a valu des insultes de la part de mon beaux frere.) Je voudrais savoir si ce terrain est hors succession maintenant que mon pere dernier vivant est décédé.
Par ailleurs, il y a d'autre terrains constructibles et non constructibles. Celui qui heritera des terrains non constructibles ne sera -t-il pas lésé?

Berna65 · Answer

Bonjour,
"Mes parents avaient donné" et "mon pere dernier vivant est décédé" : votre mère est donc décédée entre-temps ? Il y aurait dû avoir ouverture d'une succession. Ou alors ces terrains appartenaient en propre à votre père ?
D'autre part, ce terrain a bien été donné à votre beau-frère ? Ce ne serait pas plutôt à votre soeur ?
Quoi qu'il en soit, une donation en "avance d'héritage" est rapportée à la succession pour sa valeur au moment du décès selon son état au moment de la donation.
Autrement dit, il est en quelque sorte réintégré dans la masse successorale pour l'établissement du partage.
Cordialement.

Succession heritage

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