Préemtion par la commune
jabralmaje
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Dansemacabre Messages postés 2237 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Dansemacabre Messages postés 2237 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La commune a préempté un petit terrain pour lequel j'avais trouvé un acquéreur. J'ai accepté le principe de la préemption malgré une baisse du prix accepté par le vendeur.
J'ai donné procuration à mon notaire pour finaliser l'acte de cession. Celui-ci a accepté la clause de mise à disposition dès la signature de l'acte, c'est à dire avant paiement, sans m'informer de ce choix.
Quels moyens sont à ma disposition pour que la mairie verse le prix dans un délai raisonnable ?
La commune a préempté un petit terrain pour lequel j'avais trouvé un acquéreur. J'ai accepté le principe de la préemption malgré une baisse du prix accepté par le vendeur.
J'ai donné procuration à mon notaire pour finaliser l'acte de cession. Celui-ci a accepté la clause de mise à disposition dès la signature de l'acte, c'est à dire avant paiement, sans m'informer de ce choix.
Quels moyens sont à ma disposition pour que la mairie verse le prix dans un délai raisonnable ?
3 réponses
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Bonjour,
Mais ça veut dire quoi "donner procuration" ? Ce n'est pas toi qui va signer à la vente définitive ? Il aurait dû te prévenir. Il est en tort. Rappelle-le. Il doit être au courant des délais de paiement, et si ce n'est pas le cas, déplace-toi à la mairie. C'est le plus simple. Cela étant, si le bien est mis à disposition dès la signature de l'acte, tu devrais être payé tout de suite, normalement. -
La mairie dispose de 6 mois à compter de la vente pour verser le prix.
Dans le cas contraire, il me semble que la vente est annulée, et que la marie ne peut plus préempter pendant un certain délai. -
Je ne savais pas pour ce délai de six mois. Eh bien voilà, maintenant c'est confirmé. Citoyens et commune ne sont pas pas logés à la même enseigne. Mais bon, je m'en doutais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...