Notoriété après décès
bali
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Uldrich Messages postés 563 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon mari est décédé et le notaire a dressé l'acte de notoriété. j'ai lu que cela doit figurer sur l'extrait d'acte de décès, mais qui a la charge de faire inscrire cette mention ? est-ce obligatoire ? si oui, depuis quand ? car dans mon cas ce n'est pas encore fait. Et quelles sont les sanctions?
Merci d'avance pour vos réponses.
Mon mari est décédé et le notaire a dressé l'acte de notoriété. j'ai lu que cela doit figurer sur l'extrait d'acte de décès, mais qui a la charge de faire inscrire cette mention ? est-ce obligatoire ? si oui, depuis quand ? car dans mon cas ce n'est pas encore fait. Et quelles sont les sanctions?
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1 réponse
Bonsoir bali,
Cette nouvelle disposition est apparue en décembre 2007, si mes souvenirs sont bons. C'est au notaire qui a reçu l'acte de notoriété de le signaler au service état-civil de la mairie de naissance du défunt. Il n'y a pas de délai indiqué, je crois, et pas de sanctions encourues. Parfois même, les mairies mettent un certain temps à exécuter cette formalité.
L'absence de cette mention ne représente aucun risque ni pour vous, ni pour quiconque. Elle permet simplement de savoir si le décès a déjà été constaté dans un acte notarié. Dans des décennies, elle servira beaucoup, je pense, aux généalogistes.
Pour l'instant, pas d'inquiétude. Si la mention ne figure pas encore, interrogez le notaire ou la mairie du lieu de naissance de la personne décédée pour leur demander où en est la procédure. C'est probablement un oubli ou bien un retard.
Cette nouvelle disposition est apparue en décembre 2007, si mes souvenirs sont bons. C'est au notaire qui a reçu l'acte de notoriété de le signaler au service état-civil de la mairie de naissance du défunt. Il n'y a pas de délai indiqué, je crois, et pas de sanctions encourues. Parfois même, les mairies mettent un certain temps à exécuter cette formalité.
L'absence de cette mention ne représente aucun risque ni pour vous, ni pour quiconque. Elle permet simplement de savoir si le décès a déjà été constaté dans un acte notarié. Dans des décennies, elle servira beaucoup, je pense, aux généalogistes.
Pour l'instant, pas d'inquiétude. Si la mention ne figure pas encore, interrogez le notaire ou la mairie du lieu de naissance de la personne décédée pour leur demander où en est la procédure. C'est probablement un oubli ou bien un retard.
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