Refus d'un prévis de 1 mois
roberto9
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JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
Bonjour,
je louais mon appartement à une grande société qui y logeait un de ses collaborateurs. A la signature du bail, j'ai signé un avenant comme quoi, s'il y avait rupture du bail par le locataire, ce serait un prévis de 1 mois puisque la cause serait la mutation du collaborateur.Je viens de recevoir ce prévis de 1 mois, mais j'ai par ailleurs lu que si le prévis avait mis trop de temps à venir après le fait générateur de la mutation, les 1 mois pouvaient être refusés, et les 3 mois exigés, puisque le locataire n'était visiblement pas dans une situation d'urgence. Or, le collaborateur a quitté l'appartement fin septembre, et je viens de recevoir le préavis, soit 1 mois et demi après. Qu'en pensez-vous ?
je louais mon appartement à une grande société qui y logeait un de ses collaborateurs. A la signature du bail, j'ai signé un avenant comme quoi, s'il y avait rupture du bail par le locataire, ce serait un prévis de 1 mois puisque la cause serait la mutation du collaborateur.Je viens de recevoir ce prévis de 1 mois, mais j'ai par ailleurs lu que si le prévis avait mis trop de temps à venir après le fait générateur de la mutation, les 1 mois pouvaient être refusés, et les 3 mois exigés, puisque le locataire n'était visiblement pas dans une situation d'urgence. Or, le collaborateur a quitté l'appartement fin septembre, et je viens de recevoir le préavis, soit 1 mois et demi après. Qu'en pensez-vous ?
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