RESTITUTION DE CAUTION APRES DECES

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17 décembre 2018
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Bonjour,

Suite au décès de mes locataires, je dois rendre la caution à leur fille qui vient de s'occuper du déménagement. Je n'ai jamais fait payer les charges locatives (ordures ménagères) à mes locataires et n'ai quasiment pas augmenté le loyer pendant les 15 ans d'occupation de cette maison. Cette faveur fut accordée par amitié et en raison des faibles revenus dont ils jouissaient. N'ayant aucun lien avec l'héritière, J'envisage de récupérer au moins les taxe d'ordures ménagères sur cinq ans car je pense que c'est le cadre légal. Le seul moyen qui s'offre à moi est apparemment de le retirer de la caution. Je ne sais pas si j'en ai le droit et je cherche éventuellement les références des textes qui m'y autorisent. A noter que je n'ai eu la restitution des clés qu'après le déménagement total des lieux fin octobre, soit 2 mois après le décès du dernier époux. Le dernier loyer que j'ai perçu fut celui du mois d'août....mais pour ce point je ne souhaite pas faire de recouvrement.....
Merci pour toute information ou conseil concernant ce cas.
Cordialement

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Bonjour,
voici la loi : Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
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17 novembre 2008

Bonjour Igor1,

Merci pour votre réponse..Je voulais préciser qu'il n'a jamais été établi de quittance de loyers pendant la durée de cette location ( mais je suis tout à fait "clean" concernant les déclarations impôts). Je pense que l' héritiaire risque de me demander de prouver le fait que je n'ai jamais répercuté ces charges et même augmenté les loyers...je ne sais pas quelle sera ma solution pour ne pas avoir à me lancer dans des tractations sans fin...
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17 décembre 2018
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Bonjour,

sans avoir tous les éléments il n'est pas facile de vous conseiller. Il faut savoir que vous ne pouvez pas augmenter un loyer s'il n'y a pas de bail écrit ou si le principe de l'augmentation à la date anniversaire n'est pas inscrite au bail.
Comment vous payaient vos locataire ? (par un moyen officiel j'espère) sinon vous ne pourrez vous reposer sur aucun élément. Il est vrai que l'établissement d'une quittance est une chose pourtant simple et rapide......
Il faut aussi savoir que les charges sont en général réclamées un acompte sur charge et par une régularisation chaque année. Si vous n'avez jamais rien fait, vous allez vous heurter à la réticence de l'héritière et sans pour cela lui apporter des arguments ou documents convaincants.

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17 novembre 2008

Rebonjour

Un contrat de bail avait bien été rédigé à la base avec mention de l'augmentation à la date anniversaire. Le loyer m'était payé chaque mois par chèque bancaire. Je n'ai pas augmenté le loyer car je suis resté de nombreuse années dans les DOM et en contre partie mes locataires règlaient les petits détails qui pouvaient intervenir dans la maison (neuve quand il en ont pris possession). Il est vrai que la prudence aurait été de rédiger une quittance mais les locataires ne m'en ont jamais réclamée... Compte tenu des faibles charges locatives, uniquement les ordures ménagères, je n'ai jamais demandé de provision sur charge. Disons que je n'envisageais pas une issue comme celle-ci.
De plus je ne sais pas si je dois rendre cette caution à leur fille ou au notaire qui assure la succession.
PS : Il semblerait que l'article 113, II aît été abrogé.
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Bonjour,


<ital>PS : Il semblerait que l'article 113, II aît été abrogé.</ital>

D'où tenez-vous cette information ? car à ma connaissance cet article est toujours d'actualité. Et je n'ai rien trouvé sur le net prouvant le contraire..
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17 novembre 2008

Bonjour,

C'est surement une erreur de recherche, mais je ne trouve pas le texte car lorsque je tape la loi je tombe sur une serie de textes modifiés...si vous avez un lien direct pour cet article, je suis preneur...merci
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Bonjour,
Voici un lien :
http://www.cda-strasbourg.org/breves.htm