RESTITUTION DE CAUTION APRES DECES

Question

Bonjour,

Suite au décès de mes locataires, je dois rendre la caution à leur fille qui vient de s'occuper du déménagement. Je n'ai jamais fait payer les charges locatives (ordures ménagères) à mes locataires et n'ai quasiment pas augmenté le loyer pendant les 15 ans d'occupation de cette maison. Cette faveur fut accordée par amitié et en raison des faibles revenus dont ils jouissaient. N'ayant aucun lien avec l'héritière, J'envisage de récupérer au moins les taxe d'ordures ménagères sur cinq ans car je pense que c'est le cadre légal. Le seul moyen qui s'offre à moi est apparemment  de le retirer de la caution. Je ne sais pas si j'en ai le droit et je cherche éventuellement les références des textes qui m'y autorisent. A noter que je n'ai eu la restitution des clés qu'après le déménagement total des lieux fin octobre, soit 2 mois après le décès du dernier époux. Le dernier loyer que j'ai perçu fut celui du mois d'août....mais pour ce point je ne souhaite pas faire de recouvrement.....
Merci pour toute information ou conseil concernant ce cas.
Cordialement

Igor1 · Answer

Bonjour, 
voici la loi : Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs  locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II

Igor1 · Answer

Bonjour,

sans avoir tous les éléments il n'est pas facile de vous conseiller. Il faut savoir que vous ne pouvez pas augmenter un loyer s'il n'y a pas de bail écrit ou si le principe de l'augmentation à la date anniversaire n'est pas inscrite au bail.
Comment vous payaient vos locataire ? (par un moyen officiel j'espère) sinon vous ne pourrez vous reposer sur aucun élément. Il est vrai que l'établissement d'une quittance est une chose pourtant simple et rapide......
Il faut aussi savoir que les charges sont en général réclamées un acompte sur charge et par une régularisation chaque année. Si vous n'avez jamais rien fait, vous allez vous heurter à la réticence de l'héritière et sans pour cela lui apporter des arguments ou documents convaincants.

VAUGRENIER06 · Answer

Rebonjour

Un contrat de bail avait bien été rédigé à la base avec mention de l'augmentation à la date anniversaire. Le loyer m'était payé chaque mois par chèque bancaire. Je n'ai pas augmenté le loyer car je suis resté de nombreuse années  dans les DOM et en contre partie mes locataires règlaient les petits détails qui pouvaient intervenir dans la maison (neuve quand il en ont pris possession). Il est vrai que la prudence aurait été de rédiger une quittance mais les locataires ne m'en ont jamais réclamée... Compte tenu des faibles charges locatives, uniquement les ordures ménagères, je n'ai jamais demandé de provision sur charge. Disons que je n'envisageais pas une issue comme celle-ci.
De plus je ne sais pas si je dois rendre cette caution à leur fille ou au notaire qui assure la succession.
PS : Il semblerait que l'article  113, II  aît été abrogé.

Igor1 · Answer

Bonjour, PS : Il semblerait que l'article 113, II aît été abrogé. D'où tenez-vous cette information ? car à ma connaissance cet article est toujours d'actualité. Et je n'ai rien trouvé sur le net prouvant le contraire..

VAUGRENIER06 · Answer

Bonjour,

C'est surement une erreur de recherche, mais je ne trouve pas le texte car lorsque je tape la loi je tombe sur une serie de textes modifiés...si vous avez un lien direct pour cet article, je suis preneur...merci

Igor1 · Answer

Bonjour,
Voici un lien :
http://www.cda-strasbourg.org/breves.htm

RESTITUTION DE CAUTION APRES DECES

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