CNE - Problème avec employeur
vessso
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docsteph Messages postés 8763 Date d'inscription mardi 27 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2024 - 15 nov. 2008 à 15:19
docsteph Messages postés 8763 Date d'inscription mardi 27 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2024 - 15 nov. 2008 à 15:19
Bonjour,
Embauchée avec un CNE daté du 16/11/07, mon employeur ne voulant pas m'augmenter en arrive au harcèlement puis peu à peu vers une solution "rupture conventionnelle de contrat" (pas sûr !). Son comptable me propose d'abord de signer un avenant à ce contrat daté du 1 juillet 08 disant qu'en date du 1 juillet 2008, la société m'embauche de façon permanente avec un CDI. Il n'est pas fait mention dans ce projet de la loi du 25 juin 2008 - article 9 II indiquant que les CDI conclus avant la date de publication de la loi au Journal Officiel le 26 juin 2008, sont requalifiés en CDI.
Quoi lui dire juridiquement ?
Ensuite, il m'a fait travailler depuis l'embauche pour une 2ème SARL dont lui et sa femme son cogérants et pour laquelle je n'ai pas de contrat de travail.
Quoi faire juridiqiuement ? Et à quel moment ?
Merci de votre aide !
Embauchée avec un CNE daté du 16/11/07, mon employeur ne voulant pas m'augmenter en arrive au harcèlement puis peu à peu vers une solution "rupture conventionnelle de contrat" (pas sûr !). Son comptable me propose d'abord de signer un avenant à ce contrat daté du 1 juillet 08 disant qu'en date du 1 juillet 2008, la société m'embauche de façon permanente avec un CDI. Il n'est pas fait mention dans ce projet de la loi du 25 juin 2008 - article 9 II indiquant que les CDI conclus avant la date de publication de la loi au Journal Officiel le 26 juin 2008, sont requalifiés en CDI.
Quoi lui dire juridiquement ?
Ensuite, il m'a fait travailler depuis l'embauche pour une 2ème SARL dont lui et sa femme son cogérants et pour laquelle je n'ai pas de contrat de travail.
Quoi faire juridiqiuement ? Et à quel moment ?
Merci de votre aide !
A voir également:
- CNE - Problème avec employeur
- Demande 80 employeur après congé maternité - Guide
- Demander un 80 à son employeur - Accueil - Temps de travail
- Mon employeur me dit de rester chez moi - Forum litiges
- Mon employeur me dit de ne pas venir travailler - Forum CDI
- Attestation employeur interim ✓ - Forum Chômage
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docsteph
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15 nov. 2008 à 15:19
15 nov. 2008 à 15:19
Il faut savoir que 80% des employeurs qui ont une entreprise qui tourne et qui ont signé des CNE sont de vrai verreux, le seul conseil que j'ai a te donner c'est de te rendre a l'inspection du travail avec tout les documents en ta possesion et ainsi tu aura une réel aide et tu sera également couvert au cas ou ton patron te ferai signer un document néfaste. (ton employeur a certainement un avocat ou un secrétaire juridique pour l'aiguiller)
cdt
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...