Faire signer
JeanPaul67
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gabrigu -
gabrigu -
Bonjour,
voici ce qu'il nous arrive à moi et mes 2 frères
-ma grand mère maternelle de + de 100 ans est de plus en plus malade,
elle est en maison de retraite depuis 2 ans.
-notre mère est décédée depuis
-notre père, avec qui toute la famille a coupé contact, aurait fait signé une déclaration
à notre grand-mère stipulant qu'elle l'incluait lui (notre père) comme héritier au même titre que ses
3 petits-enfants
Il faut dire que notre père a profité des sous de ma grand-mère depuis 40 ans !
Il va de soi que notre grand-mère n'a jamais été capable depuis quelques années de comprendre
un document administratif, nous l'avons constaté lorsque nous avons eu besoin de lui faire signer un document pour renouveller sa carte d'identité.
Nous sommes désenparés devant la monstruosité de notre père qui veut encore profiter de la mort de notre grand-mère.
Questions : quelle validité peut avoir un tel document ?
Ne fallait-il pas la présence de la famille ? ou du médecin ?
Merci d'avance pour vos réponses.
voici ce qu'il nous arrive à moi et mes 2 frères
-ma grand mère maternelle de + de 100 ans est de plus en plus malade,
elle est en maison de retraite depuis 2 ans.
-notre mère est décédée depuis
-notre père, avec qui toute la famille a coupé contact, aurait fait signé une déclaration
à notre grand-mère stipulant qu'elle l'incluait lui (notre père) comme héritier au même titre que ses
3 petits-enfants
Il faut dire que notre père a profité des sous de ma grand-mère depuis 40 ans !
Il va de soi que notre grand-mère n'a jamais été capable depuis quelques années de comprendre
un document administratif, nous l'avons constaté lorsque nous avons eu besoin de lui faire signer un document pour renouveller sa carte d'identité.
Nous sommes désenparés devant la monstruosité de notre père qui veut encore profiter de la mort de notre grand-mère.
Questions : quelle validité peut avoir un tel document ?
Ne fallait-il pas la présence de la famille ? ou du médecin ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse
Bonjour,
les questions à se poser dans une situation comme la votre sont malheureusement préventives du jour du décés et ne pourront empècher la dévolution successorale telle que votre grand mère l'aura organisée (de son propre chef ou sous influence).
Apparement votre mère etait fille unique et donc vous seriez les seuls heritiers appelés à la succession.
Afin de transmettre à votre père la partie qui peut lui revenir (quotité disponible), votre grand mère aura utilisé le testament.
Vous aurez la possibilité de contester une trop grande génorisité au profit de votre père en tant qu'héritiers réservataires (si votre grand mère n'avait qu'un enfant cette part réservée est de la moitié du patrimoine au jours de la succession).
Vous pourrez aussi contesté la bonne forme des actes ayant permis la transmission vers votre père (si vous estimez qu'ils sont contestables).
Si votre grand mère a choisi de le nommer bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie vous penserez à la prime manifestement exagerée article L132-13 du code des assurances en tant qu'héritiers lésés.
Dans tous les cas vous devrez vous retourner vers la justice alors pourquoi ne pas protéger ses intérêts dés aujourd'hui en demandant qu'elle soit mis sous un régime de protection (tutelle, curatelle ...).
les questions à se poser dans une situation comme la votre sont malheureusement préventives du jour du décés et ne pourront empècher la dévolution successorale telle que votre grand mère l'aura organisée (de son propre chef ou sous influence).
Apparement votre mère etait fille unique et donc vous seriez les seuls heritiers appelés à la succession.
Afin de transmettre à votre père la partie qui peut lui revenir (quotité disponible), votre grand mère aura utilisé le testament.
Vous aurez la possibilité de contester une trop grande génorisité au profit de votre père en tant qu'héritiers réservataires (si votre grand mère n'avait qu'un enfant cette part réservée est de la moitié du patrimoine au jours de la succession).
Vous pourrez aussi contesté la bonne forme des actes ayant permis la transmission vers votre père (si vous estimez qu'ils sont contestables).
Si votre grand mère a choisi de le nommer bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie vous penserez à la prime manifestement exagerée article L132-13 du code des assurances en tant qu'héritiers lésés.
Dans tous les cas vous devrez vous retourner vers la justice alors pourquoi ne pas protéger ses intérêts dés aujourd'hui en demandant qu'elle soit mis sous un régime de protection (tutelle, curatelle ...).
La législation juridique et financière évolue en permanence...