Partage du mobilier aprés donation.

eagle13 -  
 BG -
Bonjour,

Ma mère a effectué une donation partage entre ma sœur et moi, de 2 logements . L'un vide, l'autre meublé.
Ma sœur ayant hérité du logement meublé, refuse de partager le mobilier et assure que celui ci lui appartient.
Est ce légal

Merci de vos réponses.?

1 réponse

  1. BG
     
    oui , puisque les biens ont été attribués personnellement ,mais en principe le mobilier devrait être mentionné sur l'acte de donnation comme attribués avec cet appartement
    0

Discussions similaires

soulte non réglée suite donation partage
cypriel -
cypriel -

11 réponses
Donation après 80 ans
Valou1724 -
Valou1724 -

11 réponses
Placement ou donation-partage
MADRIGAL41 -
Gayomi -

5 réponses