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1 réponse
Bonsoir,
Pouvez vous apporter plus de précision sur cet appartement :
"ma femme avait gardé la jouissance d'un appartement ; c'est elle qui a payé le crédit et l'a loué depuis 10 ans "
Avec quels fonds a-telle payé le crédit ? avant ou après le mariage ?
Admettons qu'elle ait acheté l'appartement pendant le mariage au moyen d'un prêt remboursé avec ses revenus, il s'agit d'un acquêt de communauté au sens de l'article de 1402 du code civil. Vous avez donc droit à la moitié de cet appartement.
En effet, les gains et salaires tombent en communauté et le remboursement du prêt par ceux ci font de cet appartement un bien commun.
De même pour les loyers, ceux ci tombent aussi en communauté.
voila
Pouvez vous apporter plus de précision sur cet appartement :
"ma femme avait gardé la jouissance d'un appartement ; c'est elle qui a payé le crédit et l'a loué depuis 10 ans "
Avec quels fonds a-telle payé le crédit ? avant ou après le mariage ?
Admettons qu'elle ait acheté l'appartement pendant le mariage au moyen d'un prêt remboursé avec ses revenus, il s'agit d'un acquêt de communauté au sens de l'article de 1402 du code civil. Vous avez donc droit à la moitié de cet appartement.
En effet, les gains et salaires tombent en communauté et le remboursement du prêt par ceux ci font de cet appartement un bien commun.
De même pour les loyers, ceux ci tombent aussi en communauté.
voila
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 nov. 2008 à 20:33
c'est vrai que je suis un peu confus dans mes propos
nous avons acheté cet appartement alors que nous étions mariés et nous avons commencé à le payer et à le louer ensemble
peu après nous avons divorcé et je n'ai pas voulu le faire vendre
tacitement elle l'a conservé : a donc continué à payer les remboursements du crédit de ses deniers, moi de mon côté j'ai tr ouvé "cool" de ne pas lui demander le fruit des loyers qu'elle encaissait...
à ce jour l'apapartement est payé ... elle voudrait le vendre et elle est furieuse de constater que j'aimerais récupérer ma part pour les deux enfants que nous avons eus ensemble
elle me dit qu'elle peut m'attaquer pour "vol"!!!
c'est vrai que je ne suis pas très à l'iase puisque c'est elle qui en a payé une grosse partie, mais de mon côté je n'ai pas non plus revendiqué les loyers