Déblocage par anticipation d'un PEE

Question

Bonjour,
Je suis en train de faire construire ma résidence principale et j'ai besoin de fonds
Le gestionnaire de mon PEE refuse de le débloquer en totalité sous prétexte que la date DU FAIT GÉNÉRATEUR est dépassée. IL se réfère à la signature avec le constructeur (11.2007)qui n'est pas un engagement réel car je n'ai acquis mon terrain qu'en mars 2008 et obtenu mon permis de construire qu'en Septembre 2008.
D'abord mon employeur ne m'a jamais parlé du fait générateur et ensuite les fonds déposés m'appartiennent.
Et puis le code du travail traitant de ce sujet stipule que le fait générateur est conditionné par l'octroi d'un permis de construire.
Qui a raison ? et que puis-je faire ?
Merci de votre réponse

laurent · Answer

Le PEE , quelle honte , pour ma part je suis en situation  de divorce , pour de multiples raisons professionnelles et en accord avec la mere de mes enfants je n'ai que la garde d'un week end sur deux de deux des mes trois enfants
pendant toutes ces années les placements mensuels etaient donc donc issues de mon couple.
Aujourd'hui suite a ce divorce nous voulions chacun récuperer la moitié de la somme et comme je n'ai pas la garde a temps complet d'un de mes enfants ce PEE ne peut etre etre donc débloqué meme si je ne verse plus rien depuis six mois
il est honteux que des gens comme dans notre cas , connaissant de grosses difficultées financiere ne puissent meme pas beneficier de leur propre argent !!!

Bravo les banques françaises , bravo de nous  laisser dans la détresse !!!!!

chat_teigne · Answer

Pour info, un message de "Laroche Christelle" proposant un prêteur franco-grec (!) et utilisant l'email lucfijal@yahoo.frvient d'être supprimé : il s'agissait bien sûr d'une arnaque.

Pour en savoir plus : http://www.commentcamarche.net/faq/sujet 10049 arnaques sur sites d annonces entre particuliers

tenace · Answer

Bonsoir,
Avez vous pu regler votre différent avec le gestionnaire du plan d'épargne entreprise.
Puis je savoir qui est le gestionnaire?
En effet ce qui fait foi pour le fait générateur :
le permis de construire (moins de 2 ans) 
ou l'acquisition du terrain 
ou 
le contrat avec le constructeur (chez Natixis c'est bien mentionner)

Déblocage par anticipation d'un PEE

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