VENDRE UNE MAISON EN ETANT VEUVE AVEC 3 ENFAN
chantal
-
13 nov. 2008 à 10:29
astroboy23 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 1 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2010 - 1 juin 2010 à 22:38
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1 réponse
Bonjour Chantal,
La donation entre époux que vous avez faite avec votre mari ne vous donne pas le pouvoir total de décision.
Aujourd'hui, selon le choix pour lequel vous avez opté au moment de la succession de votre mari, vous avez en effet (si vous avez acquis le bien en communauté légale) la moitié de la maison et sur l'autre moitié vous en avez une partie et le restant appartient à vos enfants.
C'est pourquoi si vos enfants sont mineurs vous devez avoir l'accord du juge des tutelles.
Lors de l'achat du futur bien avez vous fait un courrier au juge précisant que vous souhaitiez acquérir un nouveau bien
pour le bien être de vos enfants avec la vente de votre maison actuelle, mais en conservant bien évidemment la répartition actuelle précisée dans l'acte notarié?
Si non, alors faites vite cette demande car sans accord du juge vous ne pourrez pas vendre votre maison.
En règle générale, les juges sont ok.
Si le montant de la vente de votre maison est réinvesti en totalité dans la nouvelle maison=ok.
sinon, pensez à préciser lors de votre demande au juge, la répartition des fonds restants à investir pour vos enfants et
le type de support choisi(fonds garanti pour des enfants mineurs).
Pour connaître le pourcentage appartenant à vos enfants prenez votre acte notarié rédigé par votre notaire après la succession de votre mari. Ou si la succession est en cours demander à votre notaire.
De plus, je vous conseille de vous rapprocher d'un conseiller bancaire (si le votre est bien) ou d'un conseil en gestion de patrimoine car dans ces moments il faut essayer de se faire assister et tout bien comprendre. Si vous aves besoin je peux vous donner les coordonnées d'une personne selon la région où vous habitez.
Souhaitant vous avoir éclairer.
La donation entre époux que vous avez faite avec votre mari ne vous donne pas le pouvoir total de décision.
Aujourd'hui, selon le choix pour lequel vous avez opté au moment de la succession de votre mari, vous avez en effet (si vous avez acquis le bien en communauté légale) la moitié de la maison et sur l'autre moitié vous en avez une partie et le restant appartient à vos enfants.
C'est pourquoi si vos enfants sont mineurs vous devez avoir l'accord du juge des tutelles.
Lors de l'achat du futur bien avez vous fait un courrier au juge précisant que vous souhaitiez acquérir un nouveau bien
pour le bien être de vos enfants avec la vente de votre maison actuelle, mais en conservant bien évidemment la répartition actuelle précisée dans l'acte notarié?
Si non, alors faites vite cette demande car sans accord du juge vous ne pourrez pas vendre votre maison.
En règle générale, les juges sont ok.
Si le montant de la vente de votre maison est réinvesti en totalité dans la nouvelle maison=ok.
sinon, pensez à préciser lors de votre demande au juge, la répartition des fonds restants à investir pour vos enfants et
le type de support choisi(fonds garanti pour des enfants mineurs).
Pour connaître le pourcentage appartenant à vos enfants prenez votre acte notarié rédigé par votre notaire après la succession de votre mari. Ou si la succession est en cours demander à votre notaire.
De plus, je vous conseille de vous rapprocher d'un conseiller bancaire (si le votre est bien) ou d'un conseil en gestion de patrimoine car dans ces moments il faut essayer de se faire assister et tout bien comprendre. Si vous aves besoin je peux vous donner les coordonnées d'une personne selon la région où vous habitez.
Souhaitant vous avoir éclairer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 nov. 2008 à 11:59
Je tiens à remercier infiniment batloq pour sa réponse très précise à mon problème.
Je n'étais pas du tout au courant de cette loi,je vous remercie beaucoup.
Au cas ou j'aurai besoin de vos conseils,je vous recontacterai
Bonne journée à vous
1 juin 2010 à 22:38