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Notion de vente parfaite

SG - 13 nov. 2008 à 01:12
noviceLille Messages postés 39 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2009 - 26 juil. 2009 à 10:46

En immobilier, la notion de vente parfaite se fait bien sur un accord sur la chose et le prix?

Ensuite que doivent faire les parties?

Merci pour vos réponses

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6 réponses

Réponse 1 / 6

tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 1 713
13 nov. 2008 à 07:02

Le compromis vaut vente conformément à l’article 1589 du Code Civil et si le transfert de propriété ne peut être réalisé que par acte authentique, cette formalité n’est pas une condition de formation ni de validité de la vente, mais une simple modalité de son exécution dont la réalisation ne peut pas remettre en cause l’existence de la vente.
c'est la notion de condition suspensive et de terme qui font que la vente n'est pas parfaite au moment du compromis;
la réalisation desdites conditions et l'échéance des termes font que la vente est parfaite en elle même

Réponse 2 / 6

luigi971 Messages postés 196 Date d'inscription mercredi 16 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2009 141
13 nov. 2008 à 02:25

la vente est parfaite des qu'il y a accord sur la chose et le prix, en effet. Cependant, en droit immobilier, il est d'usage que les parties soumettent leur consentement définitif à la formalité de conclusion du contrat devant notaire. Les parties font d'abord un compromis de vente (accord sur la chose et le prix) puis finalisent la transaction devant notaire (vente parfaite, en immobilier); voila.

SG
13 nov. 2008 à 11:17

J'ai travaillé tard sur un dossier immobilier avec l'aide d'autres confrères et je vous remercie pour vos réponses.

Le dossier semble prendre une tournure favorable et je pense que les parties peuvent trouver un compromis,

Le vendeur qui n'est pas du métier mais connait bien son immeuble doit pouvoir désormais nous fournir toutes les clés. s'il ne peut garder un 3O m2 dans l'immeuble. Nous lui avons expliqué que faire un règlement de copropriété n'est pas toujours faisable.

Le vendeur nous informe ce matin qu'il met son immeuble en attente de pouvoir nous rencontrer.

Le vendeur nous informe également qu'il stop toute modification des plans de son bien et laisse dans l'état actuel son immeuble le temps de nous rencontrer.

Merci

Cordialement.

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