A voir également:
- Vente parfaite def
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente cigarette particulier - Forum Consommation
- Sanibroyeur compromis de vente - Forum acheter un appartement
- Refus de vente juge des tutelles - Forum acheter une maison
6 réponses
Le compromis vaut vente conformément à l’article 1589 du Code Civil et si le transfert de propriété ne peut être réalisé que par acte authentique, cette formalité n’est pas une condition de formation ni de validité de la vente, mais une simple modalité de son exécution dont la réalisation ne peut pas remettre en cause l’existence de la vente.
c'est la notion de condition suspensive et de terme qui font que la vente n'est pas parfaite au moment du compromis;
la réalisation desdites conditions et l'échéance des termes font que la vente est parfaite en elle même
c'est la notion de condition suspensive et de terme qui font que la vente n'est pas parfaite au moment du compromis;
la réalisation desdites conditions et l'échéance des termes font que la vente est parfaite en elle même
la vente est parfaite des qu'il y a accord sur la chose et le prix, en effet. Cependant, en droit immobilier, il est d'usage que les parties soumettent leur consentement définitif à la formalité de conclusion du contrat devant notaire. Les parties font d'abord un compromis de vente (accord sur la chose et le prix) puis finalisent la transaction devant notaire (vente parfaite, en immobilier); voila.
J'ai travaillé tard sur un dossier immobilier avec l'aide d'autres confrères et je vous remercie pour vos réponses.
Le dossier semble prendre une tournure favorable et je pense que les parties peuvent trouver un compromis,
Le vendeur qui n'est pas du métier mais connait bien son immeuble doit pouvoir désormais nous fournir toutes les clés. s'il ne peut garder un 3O m2 dans l'immeuble. Nous lui avons expliqué que faire un règlement de copropriété n'est pas toujours faisable.
Le vendeur nous informe ce matin qu'il met son immeuble en attente de pouvoir nous rencontrer.
Le vendeur nous informe également qu'il stop toute modification des plans de son bien et laisse dans l'état actuel son immeuble le temps de nous rencontrer.
Merci
Cordialement.
Le dossier semble prendre une tournure favorable et je pense que les parties peuvent trouver un compromis,
Le vendeur qui n'est pas du métier mais connait bien son immeuble doit pouvoir désormais nous fournir toutes les clés. s'il ne peut garder un 3O m2 dans l'immeuble. Nous lui avons expliqué que faire un règlement de copropriété n'est pas toujours faisable.
Le vendeur nous informe ce matin qu'il met son immeuble en attente de pouvoir nous rencontrer.
Le vendeur nous informe également qu'il stop toute modification des plans de son bien et laisse dans l'état actuel son immeuble le temps de nous rencontrer.
Merci
Cordialement.
ma réponse était claire et mes connaissances juridiques également en la matière, je ne suis nullement profane;
c'est votre réponse SG qui ne l'est pas !
c'est votre réponse SG qui ne l'est pas !
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...