Maison sans puisard
joel971
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Fil 33 Messages postés 574 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je loue une maison sans puisard, il y a une petite riviere en contre bas et tout se deverse dedans les wc en passant par la vaisselle et la machine a laver, y a t-il un article de lois qui interdit cette pratique car je pense qu'il y a pollution direct
je loue une maison sans puisard, il y a une petite riviere en contre bas et tout se deverse dedans les wc en passant par la vaisselle et la machine a laver, y a t-il un article de lois qui interdit cette pratique car je pense qu'il y a pollution direct
1 réponse
Bonsoir
Art L1331-1 et suivants du Code de la Santé publique (obligation d'assainissement autonome et maintien des installations en bon fonctionnement) directement issu de la Loi sur l'eau de 1992 et arrêté du 6 Mai 1996 fixant les règles techniques, l'installation et le fonctionnement de l'assainissemnt autonome
Cordialement
Art L1331-1 et suivants du Code de la Santé publique (obligation d'assainissement autonome et maintien des installations en bon fonctionnement) directement issu de la Loi sur l'eau de 1992 et arrêté du 6 Mai 1996 fixant les règles techniques, l'installation et le fonctionnement de l'assainissemnt autonome
Cordialement
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