Prise de décision; maire ou DDE?

Question

Bonjour,
nous avons le projet de construire une maison bioclimiatique sur un terrain constructible. La construction de cette maison est soutenue par le conseil régional. 
Cette maison a une toiture plate et malheureusement le POSS actuel qui sera révisé dans quelques mois, interdit ce type de toiture. 
Toutefois, le maire approuve notre projet et souhaite demander au prochain POSS le droit aux toits plats. 
Nous savons aussi qu'il exite déjà une maison dans ce village avec une toiture plate, droit accepté sous condition qu'elle soit végétailisée.
Quels sont droits? Quelles sont les alternatives auxquelles nous avons droit? Qui a le pouvoir de décider: le maire ou la DDE?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse. 
Marion

marionfred@hotmail.com

blux · Accepted Answer

Salut,

c'est le maire qui signe le permis, même s'il le fait instruire par la DDE...

Quant à la dérogation, il faut faire attention, car un voisin peut parfaitement déposer un recours.

Jacoudon · Answer

Bonjour,

En l'absence de service d'instruction des permis de construire au sein de la Mairie, le maire, assisté le cas échéant d'une commission municipale, donne, au regard de son plan local d'urbanisme, un premier avis, favorable ou défavorable, et transmet ensuite le dossier de PC au service de l'Etat compétent, en l'occurrence la direction départementale des territoires (DDT). Il est à noter qu'à ce stade, la délivrance d'un certificat d'urbanisme ne constitue en aucune manière un document opposable d'urbanisme. Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre simplement une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation et ne remplace en aucune manière le permis de construire. 

Au terme de la procédure d'instruction du dossier, dans un délai de deux mois, la DDT fait part de ses conclusions en les motivant : le permis de construire est proposé par l'instructeur « accepté » ou « refusé ». A son tour le maire, en sa qualité d'agent de l'Etat, est maintenant dans la situation de pouvoir signer l'autorisation ou le refus du permis de construire.

Il arrive que les avis entre maire et préfet soient divergents. Si le service instructeur en est arrivé à la conclusion que le PC ne pouvait être que « refusé », le maire peut décider de passer outre. C'est bien lui qui, en fin de procédure, signe le permis. Mais dans ce cas, il faut vraiment qu'il acquière la conviction que l'instruction ait été mal conduite. Car si tel n'est pas le cas, il fait prendre un certain nombre de risques, d'une part, au porteur du projet de construction qui devra défendre jusqu'au bout son permis accordé (une association, un voisin, tout tiers intéressé... peut effectivement remettre en question la décision personnelle du maire et formuler un recours devant le Tribunal Administratif en vue d'obtenir l'annulation du permis de construire... considéré comme illégal) et, d'autre part, à sa propre commune (qui peut être condamnée, par exemple, à détruire à ses frais la construction autorisée et... achevée au moment de la décision du tribunal !). 

Le rêve du demandeur du permis de construire devient alors cauchemar et le maire, indépendamment des frais plus ou moins élevés dans lesquels il peut entraîner sa commune, perdra dorénavant toute crédibilité en matière de délivrance des permis de construire.

Bon courage... mais il n'y a pas qu'un seul terrain qui peut accueillir un projet de construction d'une maison bioclimiatique !

JP234 · Answer

Bonjour. Je suis dans le même cas que vous. La DDE m'a bloqué un permis de lotir pour 5 lots au milieu d'un lotissement, donc au départ le terrain était constructible; la DDE a fait établir un Plan de Prévention des Risques Naturels PPRN) qui a été transformé en PPRI (Inondable) sous prétexte qu'il y a 160 ans une grande inondation (en 1859, et depuis plus rien); le maire refuse de me donner le permis de lotir (en le refaisant 3 fois pour la DDE, alors que le PPRI n'était pas publier). Le maire est lui même bloqué sur d'autres terrain pour faire une zone industrielle ou la commune a mis beaucoup d'argent pour son aménagement, déjà des industrielles ne pouvant s'agrandir ont préféré partir.
Après consultation avec le maire, il obeira à la DDE sinon le préfet poursuivera le maire et il ne pourra plus obtenir de subvention pour sa commune. C'est une forme détourner pour que les maires obéissent; le seul recourt est le tribunal administratif, actuellement dans ma région les délais sont de 4 ans et représente 50% des affaires judiciaires. Je paye des impots pour un terrain qui me sert à rien, il est pratiquement aménagé, la commune a même mis l'éclairage public.
En dernier recourt c'est bien le maire qui décide administrativement, mais s'il y a des contraintes établies, il prendra un parapluie.

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