Livraison non conforme
yves17
-
12 nov. 2008 à 11:08
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 13 nov. 2008 à 01:41
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 13 nov. 2008 à 01:41
1 réponse
JeanJod
Messages postés
2619
Date d'inscription
mardi 30 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 mars 2010
1 141
13 nov. 2008 à 01:41
13 nov. 2008 à 01:41
Bonjour,
9a doit dépendre des banques, mais vous devriez la contacter au plus vite.
Sinon, l’article L121-20 du Code de la consommation prévoit un délai de rétractation dans le cadre de ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance. En effet, le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
En revanche ça ne marche pas pour le cd, dvd, logiciels déjà déballé...
Cordialement
9a doit dépendre des banques, mais vous devriez la contacter au plus vite.
Sinon, l’article L121-20 du Code de la consommation prévoit un délai de rétractation dans le cadre de ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance. En effet, le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
En revanche ça ne marche pas pour le cd, dvd, logiciels déjà déballé...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...