HERITAGE & I.S.F.
MAMINOU
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darlana Messages postés 779 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
darlana Messages postés 779 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma mère et ma tante ont hérité en 2004 d'un appartement d'une lointaine cousine (droits de succession d'environ 60%),appartement revendu par la suite. le fisc se manifeste aujourd'hui , via le notaire, car l' I.S.F. n'a jamais été payé.... !
Ayant consulté certains sites, je pense qu'il peuvent remonter jusqu'à 6 ans, quelles pénalités ?
quels délais pour payer ? quels recours ?
merci.
ma mère et ma tante ont hérité en 2004 d'un appartement d'une lointaine cousine (droits de succession d'environ 60%),appartement revendu par la suite. le fisc se manifeste aujourd'hui , via le notaire, car l' I.S.F. n'a jamais été payé.... !
Ayant consulté certains sites, je pense qu'il peuvent remonter jusqu'à 6 ans, quelles pénalités ?
quels délais pour payer ? quels recours ?
merci.
2 réponses
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Il s'agit de l'isf de qui, de la lointaine cousine ou de votre mère et votre tante?
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Il revient donc bien aux héritiers de payer l'ISF dû par cette personne, au prorata de leurs droits.
Si la procédure a été lancée avant juin, le fisc peut remonter à 10 ans, donc actuellement 1998 à 2004 (année du décès), si elle a démarrée après, c'est bien 6 ans maximum, donc 2002 à 2004.
Il y aura les intérêts de retard au titre de chaque année et 10% de pénalités, et ... pas de recours!
La législation juridique et financière évolue en permanence...