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tevanaa
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11 nov. 2008 à 19:30
11 nov. 2008 à 19:30
un acte de vente n'est pas annulable pour ce fait là
mais vous pouvez certes engager une procédure contre lui, si vous n'obtenez rien à l'amiable, pour obtenir des dommages et intérêts
mais vous pouvez certes engager une procédure contre lui, si vous n'obtenez rien à l'amiable, pour obtenir des dommages et intérêts
12 nov. 2008 à 11:04