Divorce separation de bien
ja13
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tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
Bonjour,
ma compagne a divorce en 2000 il n ont pas fait de separation de bien il ont acheter un appartement en 1999 et son ex na jamais verse un centime aujourd hui on a fait des travaux et on voudrais vendre pour acheter plus grand que peut on faire merci
ma compagne a divorce en 2000 il n ont pas fait de separation de bien il ont acheter un appartement en 1999 et son ex na jamais verse un centime aujourd hui on a fait des travaux et on voudrais vendre pour acheter plus grand que peut on faire merci
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ja13
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bonjour et merci de votre reponse l'acte et deux nom cordialment
Ils sont divorcés, donc votre compagne doit essayer d'obtenir un acte (devant notaire pour éviter tout litige futur) de son ancien mari, lui abandonnant la propriété de la maison du fait qu'elle a toujours tout payer sur ses deniers personnels (tout dépend des relations entre les ex conjoints).
lui abandonnant la propriété ???????? pfff !
on abandonne pas une propriété ! et toute mutation de propriété doit obligatoirement être faite par acte authentique afin qu'il soit publié aux hupothèques ! donc par devant notaire !
si le bien est aux deux noms, il faudra forcément un acte de transfert de propriété de madame à monsieur de sa part du bien (licitation partage) ou vente par les deux coindivisaires avec créances à calculer et à devoir par madame à monsieur
on abandonne pas une propriété ! et toute mutation de propriété doit obligatoirement être faite par acte authentique afin qu'il soit publié aux hupothèques ! donc par devant notaire !
si le bien est aux deux noms, il faudra forcément un acte de transfert de propriété de madame à monsieur de sa part du bien (licitation partage) ou vente par les deux coindivisaires avec créances à calculer et à devoir par madame à monsieur
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