Succession OncleNeveu/Représentation Père DCD
RamsesTK
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Marie -
Marie -
Bonjour,
Je souhaiterai connaître les éléments déterminant les droits de succession dans le cas suivant :
Nous venons, (ma soeur et moi) en représentation de notre père DCD, concernant la succession de notre oncle DCD (célibataire et sans enfants, avec des frères et soeurs) :
J'ai pris en compte l'abbattement de 7598€ par personne équivalent dans notre cas aux 15000€ divisé par 2 du frère (notre père).
Ce qui ne change presque rien lorsque l'on est 2 (frère et soeur)
En revanche quant est il du taux :
Frères et sœurs
• 35% sur la tranche inférieure à 23 299 euros
• 45% au-delà
Parents jusqu'au 4ème degré
• Taux unique de 55% sur la totalité (neveux, oncles, cousins germains, etc.)
Prenons nous 0-35-45% en fonction des montants comme représentation de notre père DCD ?
ou 55% comme neveu-nièce direct sans représentation ?
Par avance, je vous remercie pour votre réponse ou vos conseils éclairés, voir qq subtilités...
PS : J'ai posé la question au notaire, et 2 clercs m'ont répondu de façon différente ...
Avec mes sincères remerciements.
Je souhaiterai connaître les éléments déterminant les droits de succession dans le cas suivant :
Nous venons, (ma soeur et moi) en représentation de notre père DCD, concernant la succession de notre oncle DCD (célibataire et sans enfants, avec des frères et soeurs) :
J'ai pris en compte l'abbattement de 7598€ par personne équivalent dans notre cas aux 15000€ divisé par 2 du frère (notre père).
Ce qui ne change presque rien lorsque l'on est 2 (frère et soeur)
En revanche quant est il du taux :
Frères et sœurs
• 35% sur la tranche inférieure à 23 299 euros
• 45% au-delà
Parents jusqu'au 4ème degré
• Taux unique de 55% sur la totalité (neveux, oncles, cousins germains, etc.)
Prenons nous 0-35-45% en fonction des montants comme représentation de notre père DCD ?
ou 55% comme neveu-nièce direct sans représentation ?
Par avance, je vous remercie pour votre réponse ou vos conseils éclairés, voir qq subtilités...
PS : J'ai posé la question au notaire, et 2 clercs m'ont répondu de façon différente ...
Avec mes sincères remerciements.
A voir également:
- Article 752-2 du code civil
- Exemple de procuration pour représentation - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Droit de succession - Guide
- Absence echographie grossesse pere - Accueil - Maladie
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
6 réponses
Marcel, vous citez l'article 752.2 du Code Civil, et c'est bien celui-ci auquel il faut se référer :
"En ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfants et descendants de frères ou soeurs du défunt, soit qu'ils viennent à sa succession concurremment avec des oncles ou tantes, soit que tou<gras>s les frères et soeurs du défunt étant prédécédés</gras>, la succession se trouve dévolue à leurs descendants en degré égaux ou inégaux."
pour qu'il y ait représentation, il faut que le patrimoine du défunt se répartisse entre plusieurs branches, c'est à dire des neveux issu de plusieurs frères/soeurs prédécédés ou un ou plusieurs neveux issu(s) d'un frère/soeur prédécédé ET au moins un frère/soeur encore en vie.
Si on est en présence de 2 neveux issus d'un frère du défunt, ces deux neveux héritent de leur propre chef.
La représentation n'est à l'heure actuelle admise que lorsqu'elle permet d'hériter alors qu'on serait écarté d'une succession si on s'en tenait au seul lien de parenté (le plus proche écarterait le plus éloigné).
Ensuite, c'est tout ou rien, soit il y a représentation et les neveux se partagent l'abattement de 15 636 € + taxation à 35 et 45 %, soit il n'y a pas représentation et l'abattement est de 7 598 € + taxation à 55 %.
Au final, on aboutit à une situation injuste pour la taxation, mais tant que les textes ne seront pas revus, il faudra bien s'y plier...
Et que si tous les services du fisc ne taxent pas de la même façon, c'est plus que regrettable !!!!! et pour le coup vraiment injuste pour certains !!!!
Cordialement.
"En ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfants et descendants de frères ou soeurs du défunt, soit qu'ils viennent à sa succession concurremment avec des oncles ou tantes, soit que tou<gras>s les frères et soeurs du défunt étant prédécédés</gras>, la succession se trouve dévolue à leurs descendants en degré égaux ou inégaux."
pour qu'il y ait représentation, il faut que le patrimoine du défunt se répartisse entre plusieurs branches, c'est à dire des neveux issu de plusieurs frères/soeurs prédécédés ou un ou plusieurs neveux issu(s) d'un frère/soeur prédécédé ET au moins un frère/soeur encore en vie.
Si on est en présence de 2 neveux issus d'un frère du défunt, ces deux neveux héritent de leur propre chef.
La représentation n'est à l'heure actuelle admise que lorsqu'elle permet d'hériter alors qu'on serait écarté d'une succession si on s'en tenait au seul lien de parenté (le plus proche écarterait le plus éloigné).
Ensuite, c'est tout ou rien, soit il y a représentation et les neveux se partagent l'abattement de 15 636 € + taxation à 35 et 45 %, soit il n'y a pas représentation et l'abattement est de 7 598 € + taxation à 55 %.
Au final, on aboutit à une situation injuste pour la taxation, mais tant que les textes ne seront pas revus, il faudra bien s'y plier...
Et que si tous les services du fisc ne taxent pas de la même façon, c'est plus que regrettable !!!!! et pour le coup vraiment injuste pour certains !!!!
Cordialement.
Bonjour
Les textes fiscaux ne sont effectivement pas trés clair, mais il semble que c'est :
a) partage (en deux) de l'abattement de votre père, soit 15 195 euros / 2
b) Taux applicable entre oncles et neveux (55 %) au-dela
...C'est la position du Memento Francis Lefebvre Patrimoine (2007-2008)
Les textes fiscaux ne sont effectivement pas trés clair, mais il semble que c'est :
a) partage (en deux) de l'abattement de votre père, soit 15 195 euros / 2
b) Taux applicable entre oncles et neveux (55 %) au-dela
...C'est la position du Memento Francis Lefebvre Patrimoine (2007-2008)
Bonjour,
La position de certains est la suivante : s'il y a représentation, c'est la taxation à 35% et 45% qui s'applique, (en plus de l'abattement de 15 000€ à diviser en 2)
S'il n'y a pas représentation c'est la taxation à 55% qui s'applique toujours avec abattement de 15 000€
La grosse difficulté d'interprétation vient de la définition de cette représentation.
Si on lit l'article 752-2 du code civil c'est loin d'être clair.
"En ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfants et descendants de frères ou soeurs du défunt, soit qu'ils viennent à sa succession concurremment avec des oncles ou tantes, soit que tous les frères et soeurs du défunt étant prédécédés, la succession se trouve dévolue à leurs descendants en degré égaux ou inégaux."
On ne voit aucune obligation d' un nombre défini d'héritiers. Or s'il n'y a pas de concurrence avec d'autres oncles ou cousins germains, le notaire taxe à 55% car il estime que vous êtes héritier direct.
Bref dans certains départements les inspecteurs de fiscalité immobilière taxent à 35%, dans d'autres c'est 55%...
La question posée au centre info services de la DGI dit : 35%
A défaut ne pas hésiter, à déposer une réclamation aux services fiscaux. Dans le doute c'est la solution la plus favorable au contribuable qui doit l'emporter.
La position de certains est la suivante : s'il y a représentation, c'est la taxation à 35% et 45% qui s'applique, (en plus de l'abattement de 15 000€ à diviser en 2)
S'il n'y a pas représentation c'est la taxation à 55% qui s'applique toujours avec abattement de 15 000€
La grosse difficulté d'interprétation vient de la définition de cette représentation.
Si on lit l'article 752-2 du code civil c'est loin d'être clair.
"En ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfants et descendants de frères ou soeurs du défunt, soit qu'ils viennent à sa succession concurremment avec des oncles ou tantes, soit que tous les frères et soeurs du défunt étant prédécédés, la succession se trouve dévolue à leurs descendants en degré égaux ou inégaux."
On ne voit aucune obligation d' un nombre défini d'héritiers. Or s'il n'y a pas de concurrence avec d'autres oncles ou cousins germains, le notaire taxe à 55% car il estime que vous êtes héritier direct.
Bref dans certains départements les inspecteurs de fiscalité immobilière taxent à 35%, dans d'autres c'est 55%...
La question posée au centre info services de la DGI dit : 35%
A défaut ne pas hésiter, à déposer une réclamation aux services fiscaux. Dans le doute c'est la solution la plus favorable au contribuable qui doit l'emporter.
Bonsoir Marcel,
Justement, il ne faut pas interpréter en matière d'enregistrement ! Et c'est bien là le problème ! Il "suffit" de lire, tout l'article et tous les "s" quand les mots sont au pluriel...du moins tant officiellement, il n'y aura pas un texte qui dise le contraire comme souvent...
Cdt.
Justement, il ne faut pas interpréter en matière d'enregistrement ! Et c'est bien là le problème ! Il "suffit" de lire, tout l'article et tous les "s" quand les mots sont au pluriel...du moins tant officiellement, il n'y aura pas un texte qui dise le contraire comme souvent...
Cdt.
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Bonjour Marcel
A la recherche d'informations, suite au décès de notre tante unique (nous sommes 6 frères et soeurs) je prends connaissance de votre situation (nov 2009)identique à la notre (aout 2010)
Notre notaire nous a fait une première simulation des droits de succession à régler en appliquant le taux de 55%, puis une nouvelle simulation avec les taux de 35% et 45% (je fais bref)
La succession est close, mais il a finalement appliqué le taux de 55%.
Situation que personnellemrnt je trouve assez injuste.
Le temps s'est écoulé depuis vos dernières recherches. Comment cela s'est il conclu pour vous ? Y a t il lieu d'envoyer une réclamation aux services fiscaux ou non. Si vous pouvez me répondre , un grand merci
Marie
A la recherche d'informations, suite au décès de notre tante unique (nous sommes 6 frères et soeurs) je prends connaissance de votre situation (nov 2009)identique à la notre (aout 2010)
Notre notaire nous a fait une première simulation des droits de succession à régler en appliquant le taux de 55%, puis une nouvelle simulation avec les taux de 35% et 45% (je fais bref)
La succession est close, mais il a finalement appliqué le taux de 55%.
Situation que personnellemrnt je trouve assez injuste.
Le temps s'est écoulé depuis vos dernières recherches. Comment cela s'est il conclu pour vous ? Y a t il lieu d'envoyer une réclamation aux services fiscaux ou non. Si vous pouvez me répondre , un grand merci
Marie
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En effet la seule "lecture "de l'article du code civil ne permet pas une interprétation aussi claire.
Tellement peu claire que certains professionnels (notaires et inspecteurs des impôts) l'interpretent à leur manière, se précipitent dans la brêche ce qui engendre une belle pagaille....et de nombreuses injustices...
Avez vous des références précises sur une telle définition de la représentation collatérale ou suffit-il de "lire", encore une fois le 752-2.
Cordialement.