Régularisation de charges collectives

caro38 - 11 nov. 2008 à 09:15
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 12 nov. 2008 à 20:15
Bonjour,
Nous avons été locataires d'un appartement entre aout 2003 et le 29 décembre 2006: l'eau et le chauffage sont collectifs.
Le jour de la sortie des lieux, il n'y a pas eu de relevé de compteur contradictoire : il est seulement précisé sur ce constat " non controlé sous reserve " .
Aujourd'hui, nous recevons un courrier de régularisation d'eau chaude et froide.
1) Si nous payons des provisions sur charges, ne sont ils pas obligés de faire une régularistaion annuelle ? Dans cette hypothèse, le propriétaire ne peut donc pas nous demander en novembre 2008 une somme afférente à l'exercice avril 2006 à décembre 2006 ?
2) Peut on nous demander une régularisation du paiement de l'eau alors que les compteurs n'ont pas été relevés avec nous à la sortie des lieux ???
3) Dans le courrier que nos venons de recevoir, il est precisé que conformement à l'article 23 de la loi du 6 juillet 89 " les factures afférentes à cet exercice sont consultables auprès du syndic sur RDV dans un délai d'un mois à reception de la presente ". Or, nous habitons à 100 km du syndic !!!! Si nous lui demandons de nous envoyer ces factures, le syndic peut il refuser ??
Merci pour votre aide

2 réponses

jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 688
11 nov. 2008 à 09:41
Il semble donc que seule la provision sur charges soit soumise à la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil mais qu’en revanche celle-ci n’est pas applicable au rappel de charges, sur justifications. d'après la cour de cassation.


http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=7809&var_recherche=charges+locatives

http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=1029&var_recherche=charges+locatives

http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=1516&var_recherche=charges+locatives
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Merci pour cette réponse. Pouvez-vous me dire quel est cet arrêt de la cour de cassation ?
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jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 688
12 nov. 2008 à 20:15
Allez voir les liens indiqués précédemment réponse 1
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