Régularisation de charges collectives
caro38
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jak67 Messages postés 959 Statut Membre -
jak67 Messages postés 959 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons été locataires d'un appartement entre aout 2003 et le 29 décembre 2006: l'eau et le chauffage sont collectifs.
Le jour de la sortie des lieux, il n'y a pas eu de relevé de compteur contradictoire : il est seulement précisé sur ce constat " non controlé sous reserve " .
Aujourd'hui, nous recevons un courrier de régularisation d'eau chaude et froide.
1) Si nous payons des provisions sur charges, ne sont ils pas obligés de faire une régularistaion annuelle ? Dans cette hypothèse, le propriétaire ne peut donc pas nous demander en novembre 2008 une somme afférente à l'exercice avril 2006 à décembre 2006 ?
2) Peut on nous demander une régularisation du paiement de l'eau alors que les compteurs n'ont pas été relevés avec nous à la sortie des lieux ???
3) Dans le courrier que nos venons de recevoir, il est precisé que conformement à l'article 23 de la loi du 6 juillet 89 " les factures afférentes à cet exercice sont consultables auprès du syndic sur RDV dans un délai d'un mois à reception de la presente ". Or, nous habitons à 100 km du syndic !!!! Si nous lui demandons de nous envoyer ces factures, le syndic peut il refuser ??
Merci pour votre aide
Nous avons été locataires d'un appartement entre aout 2003 et le 29 décembre 2006: l'eau et le chauffage sont collectifs.
Le jour de la sortie des lieux, il n'y a pas eu de relevé de compteur contradictoire : il est seulement précisé sur ce constat " non controlé sous reserve " .
Aujourd'hui, nous recevons un courrier de régularisation d'eau chaude et froide.
1) Si nous payons des provisions sur charges, ne sont ils pas obligés de faire une régularistaion annuelle ? Dans cette hypothèse, le propriétaire ne peut donc pas nous demander en novembre 2008 une somme afférente à l'exercice avril 2006 à décembre 2006 ?
2) Peut on nous demander une régularisation du paiement de l'eau alors que les compteurs n'ont pas été relevés avec nous à la sortie des lieux ???
3) Dans le courrier que nos venons de recevoir, il est precisé que conformement à l'article 23 de la loi du 6 juillet 89 " les factures afférentes à cet exercice sont consultables auprès du syndic sur RDV dans un délai d'un mois à reception de la presente ". Or, nous habitons à 100 km du syndic !!!! Si nous lui demandons de nous envoyer ces factures, le syndic peut il refuser ??
Merci pour votre aide
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2 réponses
Il semble donc que seule la provision sur charges soit soumise à la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil mais qu’en revanche celle-ci n’est pas applicable au rappel de charges, sur justifications. d'après la cour de cassation.
http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=7809&var_recherche=charges+locatives
http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=1029&var_recherche=charges+locatives
http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=1516&var_recherche=charges+locatives
http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=7809&var_recherche=charges+locatives
http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=1029&var_recherche=charges+locatives
http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=1516&var_recherche=charges+locatives
caro38
Merci pour cette réponse. Pouvez-vous me dire quel est cet arrêt de la cour de cassation ?