Loyer impayés
girli
-
11 nov. 2008 à 09:04
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 11 nov. 2008 à 19:16
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Igor1
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11 nov. 2008 à 09:18
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Bonjour,
si votre locataire n'a pas d'assurance c'est la votre qui prendra le relai, mais celle-ci demandera des comptes à votre locataire après. Si vous avez inscrit les clauses résolutoires au bail vous pouvez commencer une mesure d'expulsion, mais qui ne pourra pas être effective avant la fin de la période hivernale.
Vous devez exiger dès à présent la régularisation de son assurance habitation (c'est aussi un cas de résiliation du bail, comme le trouble de voisinage d'ailleurs).
Pour commencer une procédure il faut non seulement lui envoyer une LRAR mais une lettre de mise en demeure (voir sur votre moteur de recherche) 1) de régulariser les loyers et les charges 2) de se mettre en conformité avec la loi concernant l'assurance et les troubles du voisinage, 3) d'arrêter immédiatement toutes les dégradations commises dans les communs. Cela aura pour effet de prouver au juge (car fatalement cela ira jusqu'au tribunal) que votre locataire était parfaitement au courant des choses reprochées, qu'elle n'y a pas mis un terme, ni régulariser sa situation et que le tribunal est pour vous l'ultime recours.
si votre locataire n'a pas d'assurance c'est la votre qui prendra le relai, mais celle-ci demandera des comptes à votre locataire après. Si vous avez inscrit les clauses résolutoires au bail vous pouvez commencer une mesure d'expulsion, mais qui ne pourra pas être effective avant la fin de la période hivernale.
Vous devez exiger dès à présent la régularisation de son assurance habitation (c'est aussi un cas de résiliation du bail, comme le trouble de voisinage d'ailleurs).
Pour commencer une procédure il faut non seulement lui envoyer une LRAR mais une lettre de mise en demeure (voir sur votre moteur de recherche) 1) de régulariser les loyers et les charges 2) de se mettre en conformité avec la loi concernant l'assurance et les troubles du voisinage, 3) d'arrêter immédiatement toutes les dégradations commises dans les communs. Cela aura pour effet de prouver au juge (car fatalement cela ira jusqu'au tribunal) que votre locataire était parfaitement au courant des choses reprochées, qu'elle n'y a pas mis un terme, ni régulariser sa situation et que le tribunal est pour vous l'ultime recours.
merci igor mais l'agence d'assurance de loyer me dit qu'il faut attendre l'accord du pass grl, et que je ne peux faire les choses toute seule, c'est pour cela que je fais juste partir la lettre rAR, je dois me rendre a perpignan, pensez vous que je peux aller toquer chez la locatair avec le directeur du syndic de l'immeuble pour la fuite ? ou suis je dans l'illegalité, d'autres part, je lui ai fait cadeau d'un 3/4 mois de loyer pour qu'elle repreigne la cuisine lors de l'entrée dans les lieux puis je vérifier en meme temps si cela a été fait?
Igor1
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11 nov. 2008 à 19:16
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Bonjour,
vous aviez passé un accord pour les travaux de la cuisine, j'espère que vous l'avez fait par écrit, sinon vous ne pourrez rien réclamer. Par contre , il est normal que vous alliez vérifier. De plus, étant donné le dégât des eaux, cela vous fait un excellent prétexte de pénétrer dans le logement avec une tierce personne (syndic, artisan, assureur etc...) je ne vous conseille juste de prendre un RDV avec comme prétexte le dégât des eaux.
vous aviez passé un accord pour les travaux de la cuisine, j'espère que vous l'avez fait par écrit, sinon vous ne pourrez rien réclamer. Par contre , il est normal que vous alliez vérifier. De plus, étant donné le dégât des eaux, cela vous fait un excellent prétexte de pénétrer dans le logement avec une tierce personne (syndic, artisan, assureur etc...) je ne vous conseille juste de prendre un RDV avec comme prétexte le dégât des eaux.