FACTURE POUR UNE APE
PTITCHAT
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Berna65 -
Berna65 -
Bonjour,
je suis la nouvelle trésorière d'une asso de parents d'élèves. Nous organisons dfférentes manisfestations afin de récolter des fonds pour financer les sorties de l'école. Pour Noël, nous vendons des chocolats. Une commerçante nous en a commandé. Elle demande une facture avec TVA. Peut-on lui établir ce type de document ?
je suis la nouvelle trésorière d'une asso de parents d'élèves. Nous organisons dfférentes manisfestations afin de récolter des fonds pour financer les sorties de l'école. Pour Noël, nous vendons des chocolats. Une commerçante nous en a commandé. Elle demande une facture avec TVA. Peut-on lui établir ce type de document ?
1 réponse
Bonjour,
Par expérience, la taxation d'une APE locale sera bien loin de pouvoir boucher les déficits publics...
Extrait du CGI (art 261) :
1° a. [Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée]... les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée.
Donc oui, vous pouvez établir une facture sur laquelle ressort la TVA que vous n'aurez pas à reverser (inutile également d'acheter un carnet facture pro forma : un simple document titré "facture" comportant la date, le montant HT et TTC, le montant de TVA, le mode de règlement suffit)
Cordialement.
Par expérience, la taxation d'une APE locale sera bien loin de pouvoir boucher les déficits publics...
Extrait du CGI (art 261) :
1° a. [Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée]... les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée.
Donc oui, vous pouvez établir une facture sur laquelle ressort la TVA que vous n'aurez pas à reverser (inutile également d'acheter un carnet facture pro forma : un simple document titré "facture" comportant la date, le montant HT et TTC, le montant de TVA, le mode de règlement suffit)
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...