Assurance de Pret Obligatoire ?
ouglouk
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en train de finaliser mon dossier de pret avec le LCL (Le Credit Lyonnais)
Taux d'emprunt relativement bon (4.95% sur 10 ans) , cependant il m'affiche 0.24% pour leur assurance
Il me signale aussi que la souscription du leur assurance est obligatoire.
Vu que les taux du marché peuvent descendre jusqu'a 0.10%.
Je recherche comment valider la proposition de pret mais choisir mon assurance ailleurs.
En recherchant sur le forum,
2 éléménts se contredisent :
2)la loi MURCEF
Dans son article L 312-1-2, la loi sur les Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Economique et Financier ou "loi MURCEF", stipule :
"Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés, sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée, ne peuvent être achetés individuellement, ou lorsqu'ils sont indissociables."
Il en résulte que si l'assurance emprunteur peut être imposée par la banque pour obtenir le financement, l'offre de prêt doit rappeller que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix.
Vu les pénalités prévues par la loi, la simple évocation de la loi MURCEF devrait suffire à conduire un établissement bancaire récalcitrant (refus de la délégation d'assurance, menaces d'une augmentation du taux du crédit ...) à revoir sa position.
1) L'article Crédit immobilier et assurance : (loi du 3.1.08, art.25 et 26 : JO du 4.1.08)
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 329 credit immobilier et assurance
Outre la precision sur le devoir d'information du preteur vers l'emprunteur, le texte souligne dans l'extrait ci dessous que le preteur peut "exiger" une assurance groupe.
"Lorsque le prêteur n’a pas proposé ou exigé d’assurance groupe, l’emprunteur peut souscrire à titre individuel un autre contrat d'assurance comportant les mêmes garanties que celui de l'assurance collective"
Au vu de ces contradictions tout deux tirées de textes juridiques, quelle est la conduite à tenir ?
A défaut, est ce que j'ai la possibilité de changer mon assurance pour une moins chere une fois les propositions de prets signées ?
Merci
Cdt
Eric
Je suis en train de finaliser mon dossier de pret avec le LCL (Le Credit Lyonnais)
Taux d'emprunt relativement bon (4.95% sur 10 ans) , cependant il m'affiche 0.24% pour leur assurance
Il me signale aussi que la souscription du leur assurance est obligatoire.
Vu que les taux du marché peuvent descendre jusqu'a 0.10%.
Je recherche comment valider la proposition de pret mais choisir mon assurance ailleurs.
En recherchant sur le forum,
2 éléménts se contredisent :
2)la loi MURCEF
Dans son article L 312-1-2, la loi sur les Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Economique et Financier ou "loi MURCEF", stipule :
"Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés, sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée, ne peuvent être achetés individuellement, ou lorsqu'ils sont indissociables."
Il en résulte que si l'assurance emprunteur peut être imposée par la banque pour obtenir le financement, l'offre de prêt doit rappeller que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix.
Vu les pénalités prévues par la loi, la simple évocation de la loi MURCEF devrait suffire à conduire un établissement bancaire récalcitrant (refus de la délégation d'assurance, menaces d'une augmentation du taux du crédit ...) à revoir sa position.
1) L'article Crédit immobilier et assurance : (loi du 3.1.08, art.25 et 26 : JO du 4.1.08)
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 329 credit immobilier et assurance
Outre la precision sur le devoir d'information du preteur vers l'emprunteur, le texte souligne dans l'extrait ci dessous que le preteur peut "exiger" une assurance groupe.
"Lorsque le prêteur n’a pas proposé ou exigé d’assurance groupe, l’emprunteur peut souscrire à titre individuel un autre contrat d'assurance comportant les mêmes garanties que celui de l'assurance collective"
Au vu de ces contradictions tout deux tirées de textes juridiques, quelle est la conduite à tenir ?
A défaut, est ce que j'ai la possibilité de changer mon assurance pour une moins chere une fois les propositions de prets signées ?
Merci
Cdt
Eric
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