Separation de fait et de corps
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dco3003
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quendistu Messages postés 523 Statut Membre -
quendistu Messages postés 523 Statut Membre -
Bonjour,
je viens de me séparer de ma femme a qui j'ai demandé le divorce.
elle veut attendre la fin de l'année pour entamer la procédure.
je vis seul dans un nouveau logement.
elle a gardé le logement principal(location) avec mes enfants de 16 et 18 ans.
quelle est la procédure pour déclarer le fait que j'ai quitté le domicile conjugal.
dois je me rendre chez un avocat ,un notaire, a la gendarmerie pour déclarer ou officialiser cette nouvelle situation et me couvrir?
merci pour votre aide
je viens de me séparer de ma femme a qui j'ai demandé le divorce.
elle veut attendre la fin de l'année pour entamer la procédure.
je vis seul dans un nouveau logement.
elle a gardé le logement principal(location) avec mes enfants de 16 et 18 ans.
quelle est la procédure pour déclarer le fait que j'ai quitté le domicile conjugal.
dois je me rendre chez un avocat ,un notaire, a la gendarmerie pour déclarer ou officialiser cette nouvelle situation et me couvrir?
merci pour votre aide
A voir également:
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- Crémation corps se soulève - Guide
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3 réponses
Merci pour votre réponse,en fait ma future ex ne veut pas redéménager tout de suite car nous venons de vendre notre habitation principale et nous avons pris un loyer(ensemble) depuis quelques moi seulement ,et maintenant je pars.elle ne souhaite pas quitter ce nouveau logement avant janvier. nous sommes d'accord pour le divorce a l'amiable mais ma question porte sur le fait que je sois parti vivre seul OU DOIS JE SIGNALER CE DEPART????? merci
Pourquoi attendre la fin de l'année? Quelles sont les raisons que vous a donné votre future ex?
Vous vez une confiance absolue dans votre future ex????
Tant que vous êtes mariés, l'un peut signer un contrat pour les 2, faire un prêt pour les 2 et tout dépenser...Donc, si vous êtes décidé, faites la demande de divorce.
Vous vez une confiance absolue dans votre future ex????
Tant que vous êtes mariés, l'un peut signer un contrat pour les 2, faire un prêt pour les 2 et tout dépenser...Donc, si vous êtes décidé, faites la demande de divorce.
Vous semblez vouloir vous couvrir par une déclaration selon laquelle vous avez quitté le domicile conjugal.
Si vous habitez dans un nouveau logement loué, il suffira de fournir le contrat de location, abonnement edf ou gdf, abonnement à France Télécom, etc.
Si vous habitez chez des amis, il suffit de leur demander une attestation dans laquelle ils indiqueront qu'ils vous hébergent.
Si vous habitez dans un nouveau logement dont vous êtes le propriétaire, une attestation des voisins.
Une attestation a une forme type qu'il faut respecter que vous fournirai si nécessaire.
Vous pouvez vous envoyer à vous même ou à elle - selon votre intérêt- une lettre recommandée manuscrite, une lettre recommandée électronique ou un télégramme (ces deux derniers moyens prouvant le contenu) signifiant que vous habitez à votre nouvelle adresse.
Tout de même votre demande est surprenante, on ne comprend pas votre motivation de déclaration : s'agit-il de faire cesser le régime de la communauté pour prévenir des dépenses excessives de sa part , notamment avec le produit de la vente du logement dont vous étiez propriétaire ?
Si c'est ça à ma connaissance la communauté ne s'arrête qu'à l'occasion de l'ordonnance de non concialiation (ONC) qui vous autorisera à vire séparément. La liquidation sera comptée à partir de cette date, en tenant compte, à condition de les prouver, de l'apport des 2 familles, des dépenses de chacun sur les comptes communs.
En espérant vous avoir aidé,
Cordialement,
Si vous habitez dans un nouveau logement loué, il suffira de fournir le contrat de location, abonnement edf ou gdf, abonnement à France Télécom, etc.
Si vous habitez chez des amis, il suffit de leur demander une attestation dans laquelle ils indiqueront qu'ils vous hébergent.
Si vous habitez dans un nouveau logement dont vous êtes le propriétaire, une attestation des voisins.
Une attestation a une forme type qu'il faut respecter que vous fournirai si nécessaire.
Vous pouvez vous envoyer à vous même ou à elle - selon votre intérêt- une lettre recommandée manuscrite, une lettre recommandée électronique ou un télégramme (ces deux derniers moyens prouvant le contenu) signifiant que vous habitez à votre nouvelle adresse.
Tout de même votre demande est surprenante, on ne comprend pas votre motivation de déclaration : s'agit-il de faire cesser le régime de la communauté pour prévenir des dépenses excessives de sa part , notamment avec le produit de la vente du logement dont vous étiez propriétaire ?
Si c'est ça à ma connaissance la communauté ne s'arrête qu'à l'occasion de l'ordonnance de non concialiation (ONC) qui vous autorisera à vire séparément. La liquidation sera comptée à partir de cette date, en tenant compte, à condition de les prouver, de l'apport des 2 familles, des dépenses de chacun sur les comptes communs.
En espérant vous avoir aidé,
Cordialement,
Voici la forme type d'une attestation qu'un témoin pourra remplir :
https://www.la-lettre.com/telecharger/ATTESTATION_Article_202_Nouveau_Code_de_Procedure_Civile.doc
https://www.la-lettre.com/telecharger/ATTESTATION_Article_202_Nouveau_Code_de_Procedure_Civile.doc
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les délais étant ce qu'ils sont, voyez dès maintenant un avocat afin de mettre en place les conditions de votre divorce. En "consentement mutuel", vous allez devoir préparer ensemble une convention prévoyant tous les détails du divorce, détails de garde des enfants (encore qu'ils soient grands et capables de vous aider de leurs avis à ce sujet), de pension alimentaire, (donc tous vos comptes avant et après à mettre à plat), afin que la situation financière des deux soit quasi semblable, participation aux frais d'études, etc ... Cela prend déjà du temps, ensuite votre avocat pourra déposer cette requête avec la convention, et ensuite vous devrez attendre 2 à 3 mois, selon votre juridiction, avant convocation ... puis jugement de divorce si votre convention n'appelle pas de réserves du J.A.F. .
Donc mettez vous-y dès à présent, pour un résultat au printemps . Sachez que si l'entente est de mise, vous pouvez également faire une Médiation Familiale, afin de mettre au point votre convention, pour la faire ensuite homologuer par le J.A.F. Toutefois la présence d'un avocat sera obligatoire le jour de l'audience afin que le divorce puisse être prononcé ...
Vous pouvez déclarer en gendarmerie et en Mairie que vous avez quitté le domicile avec l'accord de votre épouse et donner votre nouvelle adresse. Soit l'amiable existe, et dans ce cas, votre épouse ne va pas vous "attaquer" en abandon de domicile ! soit elle le fait, et dans ce cas, vous ne pourriez plus continuer sur la voie d'un divorce par consentement "mutuel" . Entre temps, vous restez mariés, donc solidaires de tout acte de l'autre . Des précautions minimales sont quand même à prendre : comptes bancaires séparés, entretiens avec les banques pour les prévenir en cas de prêts communs, etc
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §