separation de fait et de corpsRésolu

Question

Bonjour,
je viens de me séparer de ma femme a qui j'ai demandé le divorce.
elle veut attendre la fin de l'année pour entamer la procédure.
je vis seul dans un nouveau logement.
elle a gardé le logement principal(location) avec mes enfants de 16 et 18 ans.
quelle est la procédure pour déclarer le fait que j'ai quitté le domicile conjugal.
dois je me rendre chez un avocat ,un notaire, a la gendarmerie pour déclarer ou officialiser cette nouvelle situation et me couvrir?
merci pour votre aide

dco3003 · Accepted Answer

Merci pour votre réponse,en fait ma future ex ne veut pas redéménager tout de suite car nous venons de vendre notre habitation principale et nous avons pris un loyer(ensemble) depuis quelques moi seulement ,et maintenant je pars.elle ne souhaite pas quitter ce nouveau logement avant janvier. nous sommes d'accord pour le divorce a l'amiable mais ma question porte sur le fait que je sois parti vivre seul OU DOIS JE SIGNALER CE DEPART????? merci

Engo · Answer

Pourquoi attendre la fin de l'année? Quelles sont les raisons que vous a donné votre future ex?
Vous vez une confiance absolue dans votre future ex????
Tant que vous êtes mariés, l'un peut signer un contrat pour les 2, faire un prêt pour les 2 et tout dépenser...Donc, si vous êtes décidé, faites la demande de divorce.

quendistu · Answer

Vous semblez vouloir vous couvrir par une déclaration selon laquelle vous avez quitté le domicile conjugal.

Si vous habitez dans un nouveau logement loué, il suffira de fournir le contrat de location,  abonnement edf ou gdf, abonnement à France Télécom, etc.

Si vous habitez chez des amis, il suffit de leur demander une attestation dans laquelle ils indiqueront qu'ils vous hébergent. 

Si vous habitez dans un nouveau logement dont vous êtes le propriétaire, une attestation des voisins.

Une attestation a une forme type qu'il faut respecter que vous fournirai si nécessaire.

Vous pouvez vous envoyer à vous même ou à elle - selon votre intérêt- une lettre recommandée manuscrite, une lettre recommandée électronique  ou un télégramme (ces deux derniers moyens prouvant le contenu) signifiant que vous habitez à votre nouvelle adresse.

Tout de même votre demande est surprenante, on ne comprend pas votre motivation de déclaration : s'agit-il de faire cesser le régime de la communauté pour prévenir des dépenses excessives de sa part , notamment avec le produit de la vente du logement dont vous étiez propriétaire ? 

Si c'est ça à ma connaissance la communauté ne s'arrête qu'à l'occasion de l'ordonnance de non concialiation (ONC) qui vous autorisera à vire séparément. La liquidation sera comptée à partir de cette date, en tenant compte, à condition de les prouver,  de l'apport des 2 familles, des dépenses de chacun sur les comptes communs.

En espérant vous avoir aidé,

Cordialement,

Separation de fait et de corps

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