indivision

Question

Bonjour,

Je voudrai savoir si il est possible de donner ou vendre à un de mes enfants ma part d'un terrain(il voudrait faire construire une maison)
 J'ai ce terrain en indivision avec mes frères suite au décés de notre père.
Est on obligé de faire les partages?

Phgr · Answer

Bonjour


Vous pouvez donner ou vendre vos droits dans l'indivision, sans être obligés de procéder à un partage préalable

Note : En cas de vente, les autres indivisaires ont un droit de préemption (mais pas en cas de donation)

Par contre, votre enfant aura intérêt à faire un partage avant de construire (sinon la maison appartiendra en indivision à vos frères...)

manuel2 · Answer

Vous pouvez disposer de votre part comme bon vous semble puisque le partage a été fait!Le nouvel acquéreur(votre enfant) n'aura quant a lui plus aucune obligation envers vos freres car vous etiez en indivision, mais pas lui!Si vous vendiez votre part a un tiers il n'aurait, de la meme facon aucun compte à rendre aux autres propriétaires!

Théo89 · Answer

si le partage n'a pas été fait, vous etes encore en indivision, il vous faut donc provoquer le partage a l'amiable ou par voie judiciaire, afin d'etre propriétaire de votre parcelle.Ensuite de quoi vous le vendez a qui vous voulez et effectivement oui le nouveau propriétaire jouiera pleinement de son bien!

Indivision

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