Succession
tartine
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Théo89 Messages postés 1430 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Théo89 Messages postés 1430 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pouvez-vous me renseigner s'il vous plait - une mère qui vendrait un appartement à une petite- fille alors qu'elle a 4 enfants - (ceci sans le dire à 2 d'entre eux )- ellle a signé tous les papiers avec son nom et son 2° prénom - y-at-il faux en écriture - ceci peut-il avoir une incidence sur cette transaction ?
Pouvez-vous me renseigner s'il vous plait - une mère qui vendrait un appartement à une petite- fille alors qu'elle a 4 enfants - (ceci sans le dire à 2 d'entre eux )- ellle a signé tous les papiers avec son nom et son 2° prénom - y-at-il faux en écriture - ceci peut-il avoir une incidence sur cette transaction ?
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7 réponses
bonsoir,
Elle a le droit de vendre a qui elle veut si elle n'a aucunes restrictions si ce bien lui appartient entièrement.
oui il y a une incidence sur la vente car elle doit mettre son 1er prénom puis son 2ème prénom.
Elle a le droit de vendre a qui elle veut si elle n'a aucunes restrictions si ce bien lui appartient entièrement.
oui il y a une incidence sur la vente car elle doit mettre son 1er prénom puis son 2ème prénom.
effectivement, si la maison appartenait a votre père et qu'elle en conservait l'usufruit, la maison vous appartient à tous les 4, pour 3/4 comme parfaitement dit ci dessus, elle ne peut donc en disposer sans votre accord(2/3 pour la gestion de la maison,l'unanimité pour la vente)
bonjour Théo89,
Je crois que notre mère avait la communauté universelle au décès de notre père - elle avait donc toute latitude pour cet appartement pour le louer ou le vendre mais elle aurait dû préserver une certaine quotité (3/4) pour ses enfants si j'ai bien compris - dans ces conditions , ayant vendu l'appartement à une de ses petites filles (ma nièce) cette dernière devrait maintenant distribuer cette part de l'héritage aux 4 héritiers directs et réservataires (à sa mère - ses 2 tantes et son oncle (les 4 enfants des 2 défunts) - Tout ceci nous réserve encore de joyeux moments chez le notaire -
Je crois que notre mère avait la communauté universelle au décès de notre père - elle avait donc toute latitude pour cet appartement pour le louer ou le vendre mais elle aurait dû préserver une certaine quotité (3/4) pour ses enfants si j'ai bien compris - dans ces conditions , ayant vendu l'appartement à une de ses petites filles (ma nièce) cette dernière devrait maintenant distribuer cette part de l'héritage aux 4 héritiers directs et réservataires (à sa mère - ses 2 tantes et son oncle (les 4 enfants des 2 défunts) - Tout ceci nous réserve encore de joyeux moments chez le notaire -
Si ils étaient mariés sus le régime de la communauté universelle cela change la donne les parts reservataires ne sont plus les memes selon les conditions et clause de ce régime matrimonial il est possible que la maison appartienne en totalité au conjoint survivant cependant étant donné le caractère définitif de cette clause, le défunt mari a sans doute pris d'autres dispositions pour préserver ses enfants à voir donc avec le notaire(ou sur contrat de mariage) oui sacrés moments en perspective tu peut me croire lol bises je t'envoie ce que je trouvehttp://www.affection.org/mariage/COMMUNAUTEUNIVERSELLE3.html http://www.affection.org/mariage/COMMUNAUTEUNIVERSELLE3.html oui je viens de lire les liens communauté universelle sans clause particuliere= moitié moitié avec les enfants du défunt, si clause=totalité a la veuve et heritiers doivent attendre son décés.Bon courage et croise les doigts
Grâce à la communauté universelle, la maison appartient donc en totalité à la mère, et ELLE VEND A QUI ELLE VEUT!!!
La réserve héréditaire n'intervient qu'au décès et non de son vivant. Heureusement !
Mais rassurez vous, il y a de l'argent qui devrait rentrer suite à cette vente, et si elle ne dépense pas tout (ce qu'elle a aussi le droit de faire -seules les donations seront rapportables) le surplus sera partagé entre les enfants...
La réserve héréditaire n'intervient qu'au décès et non de son vivant. Heureusement !
Mais rassurez vous, il y a de l'argent qui devrait rentrer suite à cette vente, et si elle ne dépense pas tout (ce qu'elle a aussi le droit de faire -seules les donations seront rapportables) le surplus sera partagé entre les enfants...
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ayant mis deux fois par erreur le lien correspondant voici le suivant alors a moins d'avoir mal lu....http://www.credit-agricole.fr/moments-qui-comptent/dossiers/coups-durs/le-deces-d-un-proche/comprendre-le-reglement-de-la-succession/comprendre-le-reglement-de-la-succession.html Je confirme, donc
merci Darlana et Theo 89 pour vos précisions je communiquerai celles-ci à mon frère qui est concerné autant que moi parce-que les 2 soeurs et la nièce ont déjà dû récupérer des liquidités ..... Nous avons demandé les extraits de comptes de notre mère pour les 5 dernières années - sachant que la soeur qui avait procuration a fait un changement de banque - (il reste une misère sur la banque qu'elle a eut durant toute sa vie pratiquement) - Tout ceci manque bien sûr de transparence ne croyez-vous pas ? Bises
La législation juridique et financière évolue en permanence...
De plus, si la petite fille est mineurs tout ça doit ce faire par un juge des tutelles
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3
je vous conseil d'aller voir le notaire.