devenir proprio

Question

Bonjour,
voila j'ai entendu parler d'une sorte de location proprio c'est a dire on est locataire d'un bien pendant x temps par exemple 3 ans puis nous pouvons l'acheter tout en deduisant le loyer payer est ce vrai quels sont les conditions merci

tevanaa · Answer

la location vente ou location accession est un contrat de location avec possibilité d'achat en fin de  période de jouissance 
vous verserez une redevance et non pas un loyer, comprenant :
- Une part correspondant au droit d'occupation du logement (l'équivalent du loyer) 
- Une part d'épargne capitalisée qui est constituée pour l'apport personnel 
Le montant de la première part doit représenter l'équivalent d'un loyer "normal" et la seconde part doit être constituée d'un montant suffisant rendant la vente ultérieure possible. 
La redevance pouvant être soumise à une variation (comme un loyer classique) mais plafonnée à la variation de l'index INSEE du coût de la construction.
Dès la conclusion du contrat, vous ètes considéré comme un co-propriétaire de plein droit (dans le cas où il y une copropriété bien entendu...) et donc assiste aux assemblées et vous ètes redevable de toutes les charges à l'exception de la solidité de l'immeuble, de la toiture et de l'étanchéité qui elles restent à la charge du vendeur.
A la fin de la période de location accession vous pouvez :
soit devenir propriétaire par acte notarié
soit renoncer à l'achat

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