Documents a fournir pour quitter les lieux

nanar -  
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,le propriétaire d'un appartement a t'il le droit de demander a son locataire qui le quitte les documents suivants
-avis de réglement d'imposition sur le revenu
-avis de réglement de la taxe d'abitation et redevance tv
-réglement de l'ensemble des abonnements souscrits par le locataire eau tel electricité
merci

1 réponse

  1.
    lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    Bonjour,
    Pas spécialement. Faites lui juste un petit courrier pour lui dire que vous êtes à jour de paiement des taxes d'habitation et des contrats qui ne regardent que vous. Laissez lui votre nouvelle adresse pour le rassurer.
    0

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