CDD:pas contrat écrit mais fiche paie "CDD&qu

prasikall32 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 7 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2013 - 7 nov. 2008 à 19:47
 ranguin - 11 nov. 2008 à 08:44
Bonjour,

J'ai besoin de vos lumières pour un cas que je n'ai jamais rencontré.

Il s'agit d'un remplacement d'une personne en arret maladie pour lequel l'employé a un CDD.

Le CDD se termine fin septembre.

S'en suit l'envoi d'une lettre que signe l'employé.

Depuis pas d'avenant au contrat, ni de nouveau contrat écrit mais l'employé continue à recevoir sa fiche de paie avec la mention CDD (!)

Evidemment, nous pensons tous que le courrier était en fait un avenant.

J'ai donc deux questions:

1/. Y a t il une obligation de contenu (de forme) pour un avenant?

2/. Le fait de mentionner "CDD" sur une fiche de paie a t il une valeur juridique?

Merci à tous (par avance)

2 réponses

JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
11 nov. 2008 à 00:41
Bonjour,

Un cdd est un contrat obligatoirement écrit sans quoi il est requalifier en CDI. Demandez conseil à l'inspection du travail.

Cordialement
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