Report de compromis de vente
ray62
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7 nov. 2008 à 14:51
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 16 nov. 2008 à 09:58
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 16 nov. 2008 à 09:58
A voir également:
- Report de compromis de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre de demande de report d'échéance de prêt - Guide
- Lettre de report de congés - Guide
- Plafond vente ferraille particulier ✓ - Forum Impôts
2 réponses
tevanaa
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8 nov. 2008 à 20:06
8 nov. 2008 à 20:06
vous etes bien sur en droit de refuser cette nouvelle prorogation
quand a devoir une indemnité au lotisseur, il ne manquerai plus que celà ! vous n'y ètes en rien; ce n'est pas vous qui avez empeché personnellement la réalisation de la vente à la date stipulée
que dit l'avant contrat en cas de non signature à la date fixée ,?
négociez cet avenant à la hausse, vous vous n'avez rien à perdre !
quand a devoir une indemnité au lotisseur, il ne manquerai plus que celà ! vous n'y ètes en rien; ce n'est pas vous qui avez empeché personnellement la réalisation de la vente à la date stipulée
que dit l'avant contrat en cas de non signature à la date fixée ,?
négociez cet avenant à la hausse, vous vous n'avez rien à perdre !
tevanaa
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16 nov. 2008 à 09:58
16 nov. 2008 à 09:58
bonjour
pas d'illégalité dans le fait de ne pas stipuler de date butoire mais ce n'est pas conseilé du tout;
en effet, l'arrivée du terme permet à un vendeur de pouvoir soit :
- se libérer de ses obligation si le terme est stipulé extinctif, puisqu'il entraine la caducité du contrat
- de contraindre l'acquéreur à s'exécuter si le terme est stipulé suspensif, c'est à dire ne prévoyant pas la sanction de la caducité à l'échéance du terme
pas d'illégalité dans le fait de ne pas stipuler de date butoire mais ce n'est pas conseilé du tout;
en effet, l'arrivée du terme permet à un vendeur de pouvoir soit :
- se libérer de ses obligation si le terme est stipulé extinctif, puisqu'il entraine la caducité du contrat
- de contraindre l'acquéreur à s'exécuter si le terme est stipulé suspensif, c'est à dire ne prévoyant pas la sanction de la caducité à l'échéance du terme
15 nov. 2008 à 18:59
s'agissant de ce que dit le compromis de vente en cas de non siganture a la date prevue, il est stipulé que le vendeur est en droit d'intenter une action en justoce afin que l'acherteur soit contraint de verser 5% du prix d'achat (le problème est peuit être la lenteur de l'action en justice)
aujourd'hui (15/11/08) j'ai reçu un nouveaui courrier de l'agence immobilière qui est en charge de la transaction, ce courrier m'informe que la prefecture dont je dépend impose des fouilles archéologiques préventives et que les services en charge de celles-ci ne peuvent donner une date d'intervention (precedement on nous donnait premier semestre 2009 comme délai d'intervention), dés lors on nous demande de bien vouloir prolonger le compromis de vente mais sans date butoir.
une petite quetsion : est ce légal de faire signer un compromis de vente sans mettre une date butoir à celui-ci
j'envisage de me rendre chez le notaire en charge du dossier pour connaître le diverses actions que je puisse faire (annulation du compromis - hausse du prix de vente - obligation d'achat par le lotisseur)