Charge locative
legros3810
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legros3810 -
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Bonjour,
J'ai comme locataire une SARL qui a payé ses charges le premier trimestre et ne veut plus payer le 2eme trimestre.
J'ai fait 2 courier AR + dossier transmis au huissier avec commandement de 1mois
La Sarl paye son loyer par virement sans indication de la nature du virement
est-ce que je peux dire que c'est un acompte de charge au lieu du loyer ?
est-ce que je peux demander annulation du bail pour non payement des charges ?
Merci de votre aide
J'ai comme locataire une SARL qui a payé ses charges le premier trimestre et ne veut plus payer le 2eme trimestre.
J'ai fait 2 courier AR + dossier transmis au huissier avec commandement de 1mois
La Sarl paye son loyer par virement sans indication de la nature du virement
est-ce que je peux dire que c'est un acompte de charge au lieu du loyer ?
est-ce que je peux demander annulation du bail pour non payement des charges ?
Merci de votre aide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il n'y a qu'un local commercial avec une cave
cdt,