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Charge locative

legros3810 - 6 nov. 2008 à 22:15
 legros3810 - 6 nov. 2008 à 22:32
Bonjour,

J'ai comme locataire une SARL qui a payé ses charges le premier trimestre et ne veut plus payer le 2eme trimestre.
J'ai fait 2 courier AR + dossier transmis au huissier avec commandement de 1mois

La Sarl paye son loyer par virement sans indication de la nature du virement
est-ce que je peux dire que c'est un acompte de charge au lieu du loyer ?
est-ce que je peux demander annulation du bail pour non payement des charges ?

Merci de votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 688
6 nov. 2008 à 22:29
Comme un commandement de payer est en cours, vous ne pouvez pas dire qu'il y a une partie en charge et le reste en loyer (si le montant versé correspondant au Cent prés au loyer).

La location porte sur des bureaux seuls ou des hangars ou autres ?
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legros3810
6 nov. 2008 à 22:32
MERCI
il n'y a qu'un local commercial avec une cave

cdt,
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