Bail Commercial et Litiges
sheeana59
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6 nov. 2008 à 12:28
Sheeana59 - 5 nov. 2009 à 16:42
Sheeana59 - 5 nov. 2009 à 16:42
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4 réponses
JeanJod
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mardi 30 septembre 2008
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24 mars 2010
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7 nov. 2008 à 23:41
7 nov. 2008 à 23:41
Bonjour,
pour votre deuxième question il faut bien distinguer le bail commercial et le bail d'habitation qui n'ont du coup pas le même régime.
Pour la première question :
Lorsque le propriétaire ne s’est pas manifesté, le locataire qui souhaite obtenir le renouvellement du bail peut en faire la demande dans les six mois qui précèdent l’échéance du contrat ou à tout moment au cours de la reconduction tacite (article L. 145-10 du Code de commerce). La demande de renouvellement doit être signifiée par acte extrajudiciaire, c’est-à-dire par acte d’huissier. En outre, elle doit reproduire, à peine de nullité, les termes de l’article L. 145-10 alinéa 4 du Code de commerce relatifs aux options du bailleur.
Cordialeemnt
pour votre deuxième question il faut bien distinguer le bail commercial et le bail d'habitation qui n'ont du coup pas le même régime.
Pour la première question :
Lorsque le propriétaire ne s’est pas manifesté, le locataire qui souhaite obtenir le renouvellement du bail peut en faire la demande dans les six mois qui précèdent l’échéance du contrat ou à tout moment au cours de la reconduction tacite (article L. 145-10 du Code de commerce). La demande de renouvellement doit être signifiée par acte extrajudiciaire, c’est-à-dire par acte d’huissier. En outre, elle doit reproduire, à peine de nullité, les termes de l’article L. 145-10 alinéa 4 du Code de commerce relatifs aux options du bailleur.
Cordialeemnt
Bonjour,
Merci de la réponse.
Pour information, le local est totalement en bail commercial.
Il y a toutefois un appartement qui est sous le contrat du bail commercial.
J'y habite donc je ne sais pas quel en ai sa localisation.
Dans mon cas : problème de chauffage et toiture.
Malgrés qu'il soit sur le bail commercial les deux partie son bien définit par local commercial et appartement pour le haut.
Mais le tous recouvert en bail commercial.
Comme cela si je souhaite en faire un local commercial pour le haut je ne suis pas obliger à faire la demande auprès du propriétaire je dois juste le tenir informer.
Cela serait différant si je souhaiter faire une expension d'active dans les autres espaces locatif.
Il ne semble qu'il n'y a aucun article qui parle d'une tel affaire ou d'une solution possible à mon problème.
Je vais aller vérifier au niveau des jurisprudences car il y a plusieurs solutions.
Je me demande la quelle est la bonne.
Merci
Merci de la réponse.
Pour information, le local est totalement en bail commercial.
Il y a toutefois un appartement qui est sous le contrat du bail commercial.
J'y habite donc je ne sais pas quel en ai sa localisation.
Dans mon cas : problème de chauffage et toiture.
Malgrés qu'il soit sur le bail commercial les deux partie son bien définit par local commercial et appartement pour le haut.
Mais le tous recouvert en bail commercial.
Comme cela si je souhaite en faire un local commercial pour le haut je ne suis pas obliger à faire la demande auprès du propriétaire je dois juste le tenir informer.
Cela serait différant si je souhaiter faire une expension d'active dans les autres espaces locatif.
Il ne semble qu'il n'y a aucun article qui parle d'une tel affaire ou d'une solution possible à mon problème.
Je vais aller vérifier au niveau des jurisprudences car il y a plusieurs solutions.
Je me demande la quelle est la bonne.
Merci
Bonsoir,
Normalement, ce qu'on appelle le clos et le couvert, la toiture sont à la charge du propriétaire, les grosses réparations incombent au propriétaire des murs,
L'entretien et les petites réparations restent pour le locataire...
Les grosses réparations pour le chauffage ou la climatisation, sont donc des frais pour le bailleur.
Cordialement,
Normalement, ce qu'on appelle le clos et le couvert, la toiture sont à la charge du propriétaire, les grosses réparations incombent au propriétaire des murs,
L'entretien et les petites réparations restent pour le locataire...
Les grosses réparations pour le chauffage ou la climatisation, sont donc des frais pour le bailleur.
Cordialement,
Si votre bail précise que les pièces sont à usage d'habitation, je ne vous conseille pas de les convertir en locaux commerciaux, des réserves par exemple. Ce peut être une sause de déplafonnement du bail.car le bailleur peut invoquer un changement de base locative .Il n'y aaura plus de plafonnement.
http://loyers-et-baux-commerciaux.info/accueil_016.htm
http://loyers-et-baux-commerciaux.info/accueil_016.htm
Vous avez fait ce qu'il fallait.Vous devez aller voir un Avocat pour demander en justice le renouvellement.
L'appartement fait partie du bail. Dans quelle région etes vous ? Je suis Expert.
http://loyers-commerciaux-evictions.over-blog.com/
L'appartement fait partie du bail. Dans quelle région etes vous ? Je suis Expert.
http://loyers-commerciaux-evictions.over-blog.com/
VOUS AVEZ BIEN FAIT DE DEMANDER LE RENOUVELEMENT DU BAIL PAR HUISSIER CELA VOUS PROTEGE.
LE PROPRIETAIRE A TROIS MOIS APRES L'ACTION DE L'HUISSIER POUR VOUS REPONDRE SI IL NE REPOND PAS LE BAIL EST RECONDUIT AU MEME CONDITION QUE LE BAIL INITIAL.
LES TRAVAUX SONT A LA CHARGE DU PROPRIAITAIRE.
VOTRE HABITATION SI VOUS N AVAIT QU UN SEUL BAIL EST CONSIDEREE DANS LES BAUX COMMERCIAUX NE JAMAIS DISSOICIER LES DEUX.
POUR LES LIEUX C EST TRES BIEN D AVOIR FAIT CONSTATER LES LIEUX PAR UN HUISIER ET SURTOUT FAITE DES PHOTOS DE TOUT ET N ENTREPRENAIT JAMAIS D IMPORTANT TRAVAUX SANS UN ACCORD ECRIT DU BAILLEUR.
VOUS POUVEZ VOUS RENSEIGNER AUPRES D UN PROFESSIONNEL (VOTRE NOTAIRE, VOTRE HUISSIER OU VOTRE AVOCAT)
LE PROPRIETAIRE A TROIS MOIS APRES L'ACTION DE L'HUISSIER POUR VOUS REPONDRE SI IL NE REPOND PAS LE BAIL EST RECONDUIT AU MEME CONDITION QUE LE BAIL INITIAL.
LES TRAVAUX SONT A LA CHARGE DU PROPRIAITAIRE.
VOTRE HABITATION SI VOUS N AVAIT QU UN SEUL BAIL EST CONSIDEREE DANS LES BAUX COMMERCIAUX NE JAMAIS DISSOICIER LES DEUX.
POUR LES LIEUX C EST TRES BIEN D AVOIR FAIT CONSTATER LES LIEUX PAR UN HUISIER ET SURTOUT FAITE DES PHOTOS DE TOUT ET N ENTREPRENAIT JAMAIS D IMPORTANT TRAVAUX SANS UN ACCORD ECRIT DU BAILLEUR.
VOUS POUVEZ VOUS RENSEIGNER AUPRES D UN PROFESSIONNEL (VOTRE NOTAIRE, VOTRE HUISSIER OU VOTRE AVOCAT)
Bonjour,
Qu'est ce que vous voulez dire qu'il ne faut pas dissocier les deux ?
Le notaire de mon propriétaire me dis que je ne peux pas habiter dans les lieux.
Puisque c'est un bail commerciale.
Il y a toutefois un petit bemole c'est qu'il y ai noter appartement à l'étage dans le bail et surface commerciale au rez de chaussé.
Je ne comprend absolument pas la position de mon bailleur.
Je ne sais pas pourquoi il ne souhaite pas faire les travaux de couverture qui lui incombe.
Il est bel est bien tenue au clos et couvert et le couvert fuit. Au sens propre car j'ai de belles fuites dans les murs, et dans la partie dôme qui se résume à des toles.
Nous sommes en période d'hiver et j'ai de grande déperdition de chalheurs.
Rien n'est aux normes dans la partie appartement et le bailleur se cache derrier le bail commerciale pour ne pas faire sont dus.
De plus, la surface à l'étage est inexploitable du point de vue commerciale puisque je ne peux avoir les autorisations pour l'en exploiter.
Je souhaite savoir s'il y a une jurisprudence qui fait part du même cas.
De plus, il n'a pas souhaiter refaire le bail pour la simple raison que je serais alors son locataire direct et qu'il en serais obliger.
Enfin nous sommes partie en procédure mais j'ai l'impression que cela va duré des années je suis résigner et profondément choquée par ses agissements. J'ai même déjà penser à demenager toutefois je devrais supporter dans ce cas présent deux loyers.
Cordialement
Qu'est ce que vous voulez dire qu'il ne faut pas dissocier les deux ?
Le notaire de mon propriétaire me dis que je ne peux pas habiter dans les lieux.
Puisque c'est un bail commerciale.
Il y a toutefois un petit bemole c'est qu'il y ai noter appartement à l'étage dans le bail et surface commerciale au rez de chaussé.
Je ne comprend absolument pas la position de mon bailleur.
Je ne sais pas pourquoi il ne souhaite pas faire les travaux de couverture qui lui incombe.
Il est bel est bien tenue au clos et couvert et le couvert fuit. Au sens propre car j'ai de belles fuites dans les murs, et dans la partie dôme qui se résume à des toles.
Nous sommes en période d'hiver et j'ai de grande déperdition de chalheurs.
Rien n'est aux normes dans la partie appartement et le bailleur se cache derrier le bail commerciale pour ne pas faire sont dus.
De plus, la surface à l'étage est inexploitable du point de vue commerciale puisque je ne peux avoir les autorisations pour l'en exploiter.
Je souhaite savoir s'il y a une jurisprudence qui fait part du même cas.
De plus, il n'a pas souhaiter refaire le bail pour la simple raison que je serais alors son locataire direct et qu'il en serais obliger.
Enfin nous sommes partie en procédure mais j'ai l'impression que cela va duré des années je suis résigner et profondément choquée par ses agissements. J'ai même déjà penser à demenager toutefois je devrais supporter dans ce cas présent deux loyers.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 mars 2009 à 17:14