Loyer impayé
didetvero
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MFC_13 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un local commercial servant de cabinet dentaire - Notre locataire ne nous a pas payé de loyers depuis 8 mois - elle trouve toujours une bonne excuse (vol sur son compte, mari malade, problème avec les impôts) . Hier j'en ai eu marre et je lui ai fait une lettre recommandé - je lui ai rappelé qu'elle nous avais promis un règlement au 07/11/2008 d'un loyer + je lui ai proposé un échéancier pour payer son arriéré. Si je n'ai pas de régalement au 07/11/2008 d'un des loyers ou si elle ne respecte pas l'échéancier qu'on lui a proposer qu'elles sont les démarches que je dois entreprendre comme démarche.
Merci d avance
Je suis propriétaire d'un local commercial servant de cabinet dentaire - Notre locataire ne nous a pas payé de loyers depuis 8 mois - elle trouve toujours une bonne excuse (vol sur son compte, mari malade, problème avec les impôts) . Hier j'en ai eu marre et je lui ai fait une lettre recommandé - je lui ai rappelé qu'elle nous avais promis un règlement au 07/11/2008 d'un loyer + je lui ai proposé un échéancier pour payer son arriéré. Si je n'ai pas de régalement au 07/11/2008 d'un des loyers ou si elle ne respecte pas l'échéancier qu'on lui a proposer qu'elles sont les démarches que je dois entreprendre comme démarche.
Merci d avance
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1 réponse
Bonjour,
Vous devez savoir qu'en matière de bail à usage professionnel - le non paiement du loyer est un motif de rupture du bail et d'expulsion pure et simple. Vous avez fait preuve d'empathie jusqu'à présent en acceptant la discussion et les excuses.
Si vous souhaitez récupérer le local et y installer un "nouveau" locataire (après vous être assurer de la rentabilité de son affaire...), il suffit d'entamer une procédure devant la justice pour demander le réglement immédiat des loyers - faute de quoi, vous serez dans l'obligation de considérer la rupture du bail et de démarrer une procédure d'expulsion (beaucoup plus rapide pour un bail commercial que pour un bail habitation).
Bonne journée
Vous devez savoir qu'en matière de bail à usage professionnel - le non paiement du loyer est un motif de rupture du bail et d'expulsion pure et simple. Vous avez fait preuve d'empathie jusqu'à présent en acceptant la discussion et les excuses.
Si vous souhaitez récupérer le local et y installer un "nouveau" locataire (après vous être assurer de la rentabilité de son affaire...), il suffit d'entamer une procédure devant la justice pour demander le réglement immédiat des loyers - faute de quoi, vous serez dans l'obligation de considérer la rupture du bail et de démarrer une procédure d'expulsion (beaucoup plus rapide pour un bail commercial que pour un bail habitation).
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...