Loyer impayé
didetvero
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6 nov. 2008 à 09:53
MFC_13 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 6 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2008 - 6 nov. 2008 à 10:11
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MFC_13
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6 novembre 2008
6 nov. 2008 à 10:11
6 nov. 2008 à 10:11
Bonjour,
Vous devez savoir qu'en matière de bail à usage professionnel - le non paiement du loyer est un motif de rupture du bail et d'expulsion pure et simple. Vous avez fait preuve d'empathie jusqu'à présent en acceptant la discussion et les excuses.
Si vous souhaitez récupérer le local et y installer un "nouveau" locataire (après vous être assurer de la rentabilité de son affaire...), il suffit d'entamer une procédure devant la justice pour demander le réglement immédiat des loyers - faute de quoi, vous serez dans l'obligation de considérer la rupture du bail et de démarrer une procédure d'expulsion (beaucoup plus rapide pour un bail commercial que pour un bail habitation).
Bonne journée
Vous devez savoir qu'en matière de bail à usage professionnel - le non paiement du loyer est un motif de rupture du bail et d'expulsion pure et simple. Vous avez fait preuve d'empathie jusqu'à présent en acceptant la discussion et les excuses.
Si vous souhaitez récupérer le local et y installer un "nouveau" locataire (après vous être assurer de la rentabilité de son affaire...), il suffit d'entamer une procédure devant la justice pour demander le réglement immédiat des loyers - faute de quoi, vous serez dans l'obligation de considérer la rupture du bail et de démarrer une procédure d'expulsion (beaucoup plus rapide pour un bail commercial que pour un bail habitation).
Bonne journée